Codes de loi français

Article D214-227

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 92

Le bordereau prévu au premier alinéa du V de l'article L. 214-169 comporte les énonciations suivantes : 1° La dénomination " acte de cession de créances " ; 2° La mention du fait que la cession est soumise aux dispositions des articles L. 214-169 à

Article L313-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04

Peuvent être cédées ou données en nantissement les créances liquides et exigibles, même à terme.

Article L533-30-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75

entreprises d'investissement d'importance significative au regard de leur taille et suivant des critères relatifs au niveau de rémunération de la personne, le versement d'une partie au moins égale à 40 % de la part variable de la rémunération totale est reporté

Article D646-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 85

Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, l'assurée peut demander le report, à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de la période d'indemnisation à

Article 15

Le transfert d'un immeuble rural, au sens de l'article 2 du tableau II de la fiche personnelle de l'ancien propriétaire au tableau II de la fiche personnelle du nouveau propriétaire, s'accompagne du report sur cette dernière fiche des annotations, quelle

Article A444-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 28

reports puisse être supérieur à cinq.

Article R283 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05

La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 283 A peut être formulée, soit pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci sont à la charge d'une même personne.

Article R232-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Le président de l'agence peut décider, sur avis conforme de l'agent comptable : 1° Une remise gracieuse des créances de l'agence en cas de gêne des débiteurs ; 2° La remise totale ou partielle des majorations de retard ou des pénalités appliquées sur

Article L6432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91

Les amendes prononcées sur le fondement de l'article L. 6432-4 sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article L931-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

Le solde créditeur du compte de résultat de l'exercice, diminué des pertes reportées, est appelé excédent net de gestion.

Article 7

Le syndic doit être en mesure de ventiler les sommes exigibles à recevoir de chaque copropriétaire selon les rubriques suivantes : -créances sur opérations courantes ; -créances sur travaux du I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée

Article R283 C-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74

, les dates utiles à l'engagement des mesures d'exécution, la nature, la date de mise en recouvrement et le montant de la créance à recouvrer (principal, intérêts, pénalités, amendes, majoration et frais) ; 2° Le nom, l'adresse du destinataire et tout

Article 42-11

Sont annexées à l'état des dépenses et créances tenu en application des dispositions de l'article 41-20 de la loi du 10 juillet 1965, toutes pièces permettant de justifier la nature et le montant de chaque dépense et créance, ainsi que la réalité de leur

Article A931-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 58

La note visée à l'article R. 931-5-5 porte sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité à recevoir la production des créances ou les observations relatives aux créances et toute autre mesure.

Article 2

La réalisation de la formation dans le délai accordé sur dérogation, en application de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2015 susvisé, est reportée au plus tard au 31 décembre 2020.

Article L3115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 15

L'application du b du 1 de l'article 16 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 précité peut, pour la formation des conducteurs, faire l'objet d'un report s'agissant des services mentionnés aux articles L.

Article R612-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 55

Le budget comporte la prévision des recettes, y compris les revenus attendus du placement des contributions reportées au titre d'exercices précédents, les prélèvements prévus sur les réserves inscrites au compte " contributions reportées de l'Autorité

Article 26

Le report de l'admission à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale, qui ne peut être prononcé que pour une année, est renouvelable deux fois.

Article 1352-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58

Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.

Article R613-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 64 > 83

Cet avertissement est intitulé : " Invitation à produire une créance. Délais à respecter ". Cet intitulé est rédigé dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.