Article L931-19 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article L931-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 8 mai 2010

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Texte de l'article

Le solde créditeur du compte de résultat de l'exercice, diminué des pertes reportées, est appelé excédent net de gestion.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L931-19 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92723

22 septembre 2015

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