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72 044 résultats pour « repos compensateurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00640

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

J... sollicite le paiement des majorations et repos compensateur en invoquant le statut du travailleur de nuit ; que cependant, il n'est justifié que de six communications par lesquelles la société LUTTI

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6a19223ccdc6046d47531d2f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la demande au titre des repos compensateurs non pris: Sur la prescription: Madame [T] [Y] sollicite un rappel de salaires au titre des repos compensateurs dont elle n'a pu bénéficier au titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a167e72cdc6046d4710ee08

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

compensateur non pris du 13 mars au 31 août 2017, . 2 020,57 euros bruts au titre des congés payés afférents au repos compensateur non pris du 13 mars 2017 au 31 août 2017, . 31 870,90 euros bruts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01984

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

23 bis de la convention collective de la profession à la place de l'article 23, la salariée n'a pas droit à percevoir une indemnisation pour défaut de repos compensateur les jours fériés travaillés car

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd639

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

obtenir, par voie de conséquence, le paiement des visites supplémentaires effectuées par lui pour la période de cinq ans précédant sa demande, ainsi que le paiement d'heures supplémentaires et d'heures de repos

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2f2

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

collectif de travail à compter de la réduction de la durée légale de travail à trente-cinq heures ; que, pour l'année 2000, les heures travaillées au-delà de la trente-cinquième heure ont donné lieu à repos

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411d1b

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X..., Y..., Z..., A... et B..., salariés de la société Ambulances des Charmilles, faisant valoir qu'ils n'avaient pas été remplis de leurs droits au titre des heures supplémentaires et repos compensateurs

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc77f9dcef3c9b50009686

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Il sollicitait, également, le paiement d'un bonus au titre de l'année 2015, un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ainsi que des dommages et intérêt pour travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00689

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

U..., ses fiches de paie de la période qui font apparaître le paiement de 13,30 heures au titre des heures de dépassement non récupérées et de 6,80 heures au titre des repos compensateurs non récupérés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00675

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

compensateurs légaux, que la dette inhérente à ces repos compensateurs n'avaient jamais été valorise, son importante n'étant donc pas connue de monsieur D..., qu'il s'agissait d'une pratique générale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100473

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

préjudice résultant de ce qu'elle n'avait pas été en mesure de formuler une demande de repos compensateur, et au titre des congés payés.

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe5cd

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

d'une demande de paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'heures supplémentaires, au paiement de congés payés et d'indemnité de repos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01020

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 30 avril 2013, de demandes en paiement de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés afférents ainsi

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c340

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

compensateur ; que la salariée lors qu'elle a travaillé un jour férié a bénéficié systématiquement d'une journée de repos compensateur, 2 ) le mode de paiement de ces jours de repos compensateur est celui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00922

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

de ses jours de repos compensateur ; qu'en l'espèce, la société Nexia rappelait en ses conclusions qu'elle avait dûment informé ses salariés de leurs droits acquis à repos compensateurs, et qu'elle leur

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soc

6137240fcd58014677411b52

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

chargé du ramassage du lait par la société Coopérative Agricole de Charquemont le Luhier, a signé le 22 novembre 1999 avec son employeur une transaction ayant pour objet des heures supplémentaires et des repos

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CC

soc

6137223bcd580146773fb4ab

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

calculée conformément à l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; qu'en allouant aux demandeurs des indemnités compensatrices de repos compensateur tout en ayant relevé que le repos compensateur n'avait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00592

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

effectuées et les repos compensateurs acquis et pris ; qu'en se bornant à constater que les bulletins de paie ne distinguaient pas les repos compensateurs acquis au titre des heures supplémentaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00188

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Y... pouvait prétendre à 12,5 jours de repos compensateurs. tel que détaillé cidessous : En 2008 : 1,5 jour de repos compensateurs ; en 2009 : 3,5 jours de repos compensateurs..;: En 2010 : 3 jours de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100779

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

pour l'essentiel, confirmé des décisions du bâtonnier constatant des manquements graves, imputables à la société, au titre de la réglementation de la durée du travail, des heures supplémentaires et du repos

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