Codes de loi français

Article L611-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord homologué mentionné au II de l'article

Article L133-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas

Article R631-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11

Les articles R. 626-17 à R. 626-51, à l'exclusion de l'article R. 626-18, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 626-20, et de l'article R. 626-22, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Article 425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03

l'organisation de la tutelle des mineurs, ainsi que des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants ; 2° Des procédures de sauvegarde, de redressement

Article R123-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 123-122 lorsque : 1° Il a été mis fin à une procédure de sauvegarde en application de l'article L. 622-12 ; 2° Il a été mis fin à une procédure de redressement en application

Article L662-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Les débats devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire ont lieu en chambre du conseil.

Article L631-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41

Les dispositions des chapitres III, IV et V du titre II du présent livre sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent.

Article L132-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 90

La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire du producteur n'entraîne pas la résiliation du contrat de production audiovisuelle.

Article 998

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

Lorsque l'entreprise a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la société ou compagnie d'assurances peut, en cas de cession ou de liquidation judiciaire, être autorisée par le tribunal qui a ouvert la procédure à verser

Article R613-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

Les créances mentionnées à l'article R. 613-20 font l'objet, à la diligence du représentant des créanciers ou du liquidateur judiciaire, de la publication, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal habilité à recevoir

Article R631-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

L'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 631-17 indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.

Article L131-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 52

Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur.

Article L222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 70

et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

Article R613-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 43

par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire vérifie les créances correspondant aux fonds mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 613-30-2.

Article R613-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 17

par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire vérifie les créances correspondant aux fonds mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 613-30-1.

Article L653-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute

Article A663-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 59

L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : Lorsque le débiteur

Article L625-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 46

qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné.

Article R6133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73

L'exclusion peut également être prononcée en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Article R663-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 22

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article