Il contient l'indication : -de la juridiction dont il émane ; -du nom des juges qui en ont délibéré ; -de sa date ; -du nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats ; -du nom du greffier ; -des nom, prénoms ou dénomination des parties

Article 1

—

Ce comité est composé comme suit : - le directeur de l'action sociale ou son représentant, président ; - un représentant de la direction de l'administration générale du personnel et du budget ; - un représentant de la direction générale de la

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78

Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

L'adhésion à une association syndicale est valablement donnée par les tuteurs, par les envoyés en possession provisoire et par tout représentant légal pour les biens des mineurs, des interdits, des absents et autres incapables, après autorisation du tribunal

Article 1

—

désigné par le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ; 4° Un inspecteur du travail et un médecin inspecteur du travail désigné par le directeur général du travail au ministère chargé du travail ; 5° Un représentant désigné

Article 2

—

Il comprend : 1° Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; 2° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou son représentant ; 3° Le contrôleur budgétaire et comptable

Article D6325-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 54

Code des transports

Peuvent, en outre, siéger sans voix délibérative : 1° Le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant ; 2° Le chef du service de navigation aérienne ou son représentant ; 3° Le commandant de l'organisme ou de l'unité relevant du ministère

Article L531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

Code de la justice pénale des mineurs

Le mineur ou l'un de ses représentants légaux et le ministère public peuvent faire appel des décisions rendues en matière de placement sous contrôle judiciaire, de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement en

Article 2

—

de l'éducation chargé de la gestion du corps des professeurs agrégés ou son représentant, président ; - du directeur d'administration centrale du ministère de l'éducation chargé des enseignements des lycées, ou son représentant ; - du directeur d'administration

Article 1

—

et d'un membre en activité ou honoraire de l'inspection générale des affaires sociales ; 3° Du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ainsi que d'un directeur général ou directeur général adjoint d'agence

Article 1

—

Cette commission est composée : a) d'un président désigné par le premier ministre ; b) d'un représentant du ministère de l'éducation désigné par le premier ministre sur proposition du ministre de l'éducation ; c) d'un représentant du secrétariat d'Etat

Article 2

—

Cette commission comprend : 1° Quinze membres de droit : a) Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ; b) Le directeur de la technologie au ministère chargé de la recherche ; c) Le directeur général

Article 2

—

Sont membres de la commission : a) Avec voix délibérative : Le (ou la) secrétaire général du ministère, ou son représentant ; Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, ou son représentant, qui assure la

Article 30

—

Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régi par le présent décret, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2011, les représentants

Article R813-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 61 > 77

Code rural (nouveau)

Outre son président, le comité consultatif comprend le responsable de la gestion des ressources humaines de l'enseignement privé agricole sous contrat du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant, ainsi que dix représentants titulaires des

Article D232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 58

Code de l'éducation

en présence ainsi que d'assesseurs désignés parmi les personnels des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 3

—

des fraudes ; -au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche : -le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche ; -le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ; -le chef du service de la

Article 6

—

Le comité ministériel des achats est présidé par le secrétaire général du ministère ou son représentant.

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95

Code de procédure pénale

Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal judiciaire.

Article 1

—

La Commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds, créée pour une durée de cinq ans, est présidée par le délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur, par son représentant ou par un autre représentant du ministre

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