Codes de loi français

Article 3

et du commerce extérieur ou son représentant ; -le directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ; -le directeur général des médias et des industries

Article 5

Dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire, la commission, saisie en vue de fédérer les efforts des créanciers publics en vertu des articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce, examine les demandes

Article L713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Pour l'élection des membres de chambres de commerce et d'industrie territoriales et des membres de chambres de commerce et d'industrie de région, la circonscription de vote est la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.

Article Annexe II

DONNER ACCÈS À L'ENSEMBLE DES DONNÉES DE CETTE ÉTUDE ET À LES AUTORISER À LES UTILISER À DES FINS DE SANTÉ PUBLIQUE OU DE FIXATION DE TARIFS L'entreprise/ Conseil national professionnel (forme juridique)...... inscrit, le cas échéant, au registre du commerce

Article R713-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

physiques et morales en tant que : a) Représentants des établissements mentionnés au b du 2° du II de l'article L. 713-1 ; b) Représentants supplémentaires en application du I de l'article L. 713-2 ; c) Electeurs associés des sociétés en nom collectif

Article R313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95

syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental ; 11° Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un au titre du commerce indépendant de l'alimentation ; 12° Un représentant

Article 51

Les dispositions des articles L. 225-25 et L. 225-72 du code de commerce ne sont pas applicables à ces représentants, qui ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil d'administration et

Article R611-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Elle est adressée ou remise au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon le cas par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique et déposée au greffe.

Article 829

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 85

Sans préjudice de l'application de l'article 257, les fonctions de juré sont également incompatibles avec les fonctions suivantes : assesseurs du tribunal du travail ; assesseurs du tribunal mixte de commerce ; assesseurs du tribunal de première instance

Article D910-1 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 50

; g) Trois représentants des chambres consulaires : -le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ; -le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou son représentant ; -le président de la chambre d'agriculture

Article L225-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 38

Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut être effectué par le mandataire de la société avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.

Article 7

étrangères, le directeur général de la mondialisation ou son représentant ; b) Au titre du ministère chargé de l'économie, le directeur général du Trésor ou son représentant ; c) Au titre du ministère chargé de l'aménagement du territoire, le directeur

Article L214-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Les mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique exercés au sein d'une SICAF ne sont pas pris en compte pour les règles de cumul mentionnées au livre II du code de commerce ; 5° Les mandats de représentant permanent

Article 21

d'une organisation représentative d'armateurs au commerce ; c) Un représentant d'une organisation représentative d'armateurs à la pêche ; d) Deux représentants d'organisations représentatives de l'industrie de construction navale ou de sociétés liées

Article Annexe 1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 47

Déclarant (1) Dénomination ou raison sociale de la personne morale Immatriculée au RCS, numéro Identité et qualité du représentant légal signataire. 2.

Article 11

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-27-1, Art. L225-79-2 II.

Article L1862-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

par les mots : “ le code de commerce applicable localement ”.

Article D561-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 16

ou son représentant ; – le directeur général du Trésor ou son représentant ; – le directeur général de la police nationale ou son représentant ; – le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; – le directeur des affaires civiles

Article 5

représentants de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 3° Quatre représentants titulaires

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

direction chargée de l'environnement, un représentant de l'agence régionale de santé et un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; b) Des représentants de la région, des départements, des communes et des groupements