NOYON PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN LICENCIEMENT

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 20 avril 2019), le premier tour des élections des représentants du personnel aux comités sociaux et économiques de la société Mediapost est intervenu

Il a exercé différents mandats de représentant du personnel à compter d'octobre 2009 et, en dernier lieu, a été désigné comme délégué syndical au comité social et économique en 2018. 2.

société SOPRA STERIA GROUP, venant aux droits de la société STERIA, société par actions simplifiées à associé unique, immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 326 820 065, représentée par son représentant

Monsieur [L] [J], embauché le 17 juillet 1984 en qualité de receveur contrôleur disposait d'un mandat de représentant du personnel en qualité de délégué du personnel.

Attendu, selon la décision attaquée (tribunal d'instance de Remiremont statuant en référé, 23 janvier 2007), que dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral pour l''élection des représentants

A..., liquidateur judiciaire, après obtention d'une autorisation administrative de licenciement, eu égard à leur qualité de représentant du personnel ; qu'ils ont saisi le 29 septembre 2011 la juridiction

Le salarié a exercé différents mandats de représentant du personnel qui représentaient, à la fin de l'année 2019, 41 % de son temps de travail, puis, à compter de l'année 2020, un total de vingt-quatre

de la modification du taux de la TVA, de calculer désormais ce pourcentage sur le prix hors taxes, et non plus toutes taxes comprises ; qu'elles ont fait connaître, par note du 17 août 1981, aux représentants

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Monsieur [V] [B] est également représentant du personnel et exerce les missions de délégué syndical d'établisssement, délégué du personnel et membre du comité d'établissement rattaché de [Localité 3] et

d'indemnité transactionnelle, d'une part, à la suite d'un contentieux en revendication de paiement de pourboires, d'autre part, au titre des règles légales relatives aux heures de délégation de représentants

au mois de juin 2007 ; qu'à l'issue des élections des représentants du personnel qui se sont déroulées les 30 mai et 10 juin 2011, il n'a pas été réélu ; que ces élections ont été annulées par jugement

de diverses demandes, et n'est plus reparu à la banque ; qu'après avis favorable émis par le comité d'entreprise et autorisation donnée par l'inspecteur du travail, compte tenu de la qualité de représentant

A compter de l'année 2007 il a exercé parallèlement des mandats de représentants du personnel et syndicaux soit de membre titulaire au comité d'établissement de [Localité 7] (siège social de Logista France

la période de protection dont il bénéficiait, soit jusqu'au 25 août 1987, l'arrêt retient que l'article L. 425-3 du Code du travail, entrant dans le cadre de la protection légale de l'emploi des représentants

Le juge saisi d'une telle demande doit procéder à une étude comparative des salaires et coefficients des représentants du personnel et des autres salariés de l'entreprise, à diplôme et ancienneté équivalents

débiteur possède la qualité de commerçant, Attendu qu'il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que les représentants

consolidée le 14 avril 1985 ; que le 9 mai 1985, il a demandé à prendre deux mois de congés consécutifs en juillet et août ; que se fondant sur une note de service, adoptée après négociation avec les représentants

Il est titulaire depuis 2000 de différents mandats de représentant du personnel et syndicaux au sein de la société et de plusieurs mandats extérieurs à l'entreprise, à savoir ceux de conseiller prud'homme