06 Novembre 2020 - Tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU - RG n° 11-20-000150 APPELANTE Madame [H] [U] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 7] (Tunisie), [Adresse 2] [Localité 5] Représentée

judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit : Entre : DEMANDEUR Monsieur [J] [X] [Adresse 5] [Localité 11] représenté

TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé.

2022 APPELANT : Monsieur [W] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Dominique MARI, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : S.A.R.L.

[G] [R] [Adresse 2] Syndicat [2] [Adresse 3] Représentés par Me Dominique MARI, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 19 février 2026, tenue par Mme DELAHAYE, Président

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière des ..., dont le siège social est ... (8ème), représentée

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 14/04/2026, Madame [Q], munie d'un pouvoir pour représenter Monsieur [Q], Président de la société [R] (SAS) comparait, accompagnée de

TERRANCLE Juge : Lydie BROSSARD Juge : Jérôme MACABEO Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 décembre 2023 et 29 janvier 2024, la SCI l'Habitat Gérard, représentée par Me Maris, avocat, conclut dans le dernier état de ses écritures, à titre principal

BANCO BPI SA [Adresse 6], [Localité 3] / PORTUGAL représentée par Maître Mari-carmen GALLARDO-ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1981 Décision du 01 Juillet 2025 9ème chambre 2ème section

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 11 AVRIL 2024 N° RG 23/00577 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XCJM DEMANDERESSE : Mme [I] [L] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

sont de 25 540 862 lires auxquelles s'ajoute la pension de réversion qui s'élève à 19 632 744 lires, soit un total de 45 173 606 lires, supérieur à ce que représentaient ses ressources du vivant de son mari

rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE MONT DE MARSAN FAITS-PROCEDURE -PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 1er avril 1987, Mme [F] [E], épouse [B], représentée

les intérêts de la ville dans l'affaire du cambriolage de l'hôtel de ville du 19 juin 1995 devant le tribunal de grande instance de Pontoise ou auprès de toute autre juridiction"; que la décision du maire

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 11 MARS 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

EXPRO, JCP de PERIGUEUX (RG : 18/01442) suivant déclaration d'appel du 02 mars 2022 APPELANT : [J] [F] né le 30 Mai 1949 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Représenté

que cette demande d'une indemnité de 222 926,76 euros se fonde sur l'incapacité de Colette X..., veuve Y..., d'assumer des tâches ménagères, d'entretien du jardin et de gestion de ses biens, que son mari

KEOLIS [Localité 5] MOBILITES [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur [L] [P] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté