Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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56 958 résultats pour « reprise des conditions de rémunération précisées dans le mandat »
ARTICLE
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Article L123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41
L'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société ou qui préside une société ne peut percevoir
Article L3123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41
Le conseiller départemental titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de
Article L4135-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41
Le conseiller régional titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance
Article L7125-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41
Le conseiller à l'assemblée de Guyane titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au
Article R6315-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 21
Il précise les modalités d'intervention des infirmiers et des sages-femmes ainsi que les territoires concernés. Il précise les conditions d'organisation des territoires de permanence des soins afférentes à chaque département.
Article R712-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35
les dépenses dans les conditions suivantes : 1° Jusqu'à l'approbation du budget de l'établissement, mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget primitif
Article L472-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 09
Les mandats judiciaires à la protection des majeurs exercés en application de la présente section bénéficient d'un financement de l'Etat.
Article R663-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04
République, un état de frais de justice prévisibles qui comporte : 1° Le détail des débours et des émoluments prévisibles, avec la référence au tarif prévu par les textes ; 2° Les rétributions prévisibles que le mandataire de justice prélèvera sur sa rémunération
Article Annexe
Modalités d'exécution du mandat Nota.
Article 25
Sans préjudice des dispositions réglementaires fixant les conditions de reprise après avoir été placé en congé maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé sans salaire d'au moins six mois, tout agent bénéficie d'un examen
Article R131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95
électifs exercés à la date de la nomination par le déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin : a) La nature des fonctions et des mandats exercés ; b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat
Article R120-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 80
électifs exercés à la date de la nomination par le déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin : a) La nature des fonctions et des mandats exercés ; b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat
Article R220-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92
électifs exercés à la date de la nomination par le déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin : a) La nature des fonctions et des mandats exercés ; b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat
Article R231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 02
électifs exercés à la date de la nomination par le déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin : a) La nature des fonctions et des mandats exercés ; b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat
Article LO135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61
La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues par le député au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5°, 9° et 11° du présent III.
Article Annexe 1
DESCRIPTION RÉMUNÉRATION 2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années : DESCRIPTION
Article L323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21
En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.
Article L557-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07
Les fabricants peuvent désigner un mandataire par mandat écrit.
Article L613-51-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19
III. – Le mandat de l'administrateur spécial ne peut excéder la durée d'un an, qui peut être exceptionnellement renouvelée si les conditions de sa nomination restent remplies à l'issue de ce délai.
Article 37
Le Gouvernement remet au Parlement, en annexe au rapport annuel sur l'état de la fonction publique, avant le 1er novembre de chaque année, un état des hautes rémunérations dans la fonction publique.
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