P..., la société civile Kedouf et la société civile SCF Vega, actionnaires de la CFMM, ont présenté au président d'un tribunal de commerce une requête aux fins de désignation d'un huissier de justice à

préjudice ; que la CIVI a rejeté la requête comme forclose par décision du 21 avril 1994 dont M.

Par ordonnance du 9 décembre 2020, le juge d'instruction a rejeté cette requête et ordonné le renvoi de M. [I] devant le tribunal correctionnel. 8.

lorsque la requête porte sur les intérêts civils ; qu'en statuant sans avoir réservé la parole au conseil de Mme [Z] et de la compagnie [1], présent à l'audience, et sans même préciser si la parole lui

Par requête enregistrée au greffe le 11 juillet 2017, il a formé une demande de provision devant le président de la CIVI. 4.

Par requête enregistrée au greffe le 11 juillet 2017, elle a formé une demande de provision devant le président de la CIVI. 4.

; que, par une seconde ordonnance, le même magistrat a rejeté une requête de la société tendant à voir fixer l'affaire à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile ; que la

La requête a été rejetée par ordonnance du 29 mai 2018 puis, sur présentation « d'une requête d'appel » accueillie par ordonnance du 8 juin 2018. 3.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile

d'une demande en rétractation de l'ordonnance sur requête, demandes qui ont été rejetées par une ordonnance du 20 février 2019.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en annulation d'actes de la procédure, alors « qu'il résulte de l'article 173, dernier alinéa du code de procédure

Il résulte de ces textes que le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et tenu d'apprécier

Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, la société civile immobilière de la Nieya a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Les réquisitions susmentionnées ont été annulées le 5 mai 2011 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, le pourvoi formé contre cet arrêt étant rejeté le 6 décembre 2011. 6.

[K] conclut au rejet de la requête et sollicite la condamnation de M. [J] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.

Aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie

Une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, qui introduit une procédure non contradictoire, ne constitue pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil. 9.

en divorce civil entre les époux. 2) Si une requête de divorce civil entre les époux a été déposée auprès d'un tribunal compétent à l'étranger, avant l'octroi d'un Guet, le tribunal rabbinique n'aura pas