Il en est de même des biens affectés au logement social ou au logement des agents de la Société nationale des chemins de fer français par nécessité de service et de ceux affectés aux activités sociales

(les consorts B...), propriétaires d'un logement soumis au régime général de la loi du 1er septembre 1948, ont donné congé à leurs locataires, les époux A..., aux fins de reprise au bénéfice de Mme Y..

Sur l'avantage en nature relatif au logement de M. [A] M.

en mai 2010 n'étant plus valide ; - réduire le montant du loyer à la somme de 400 euros au regard de l'erreur de contenance commise par la SCI Espérance, décrivant la location d'un logement présentant

en état des logements n° 7, 8, 9, 10 et 11, que seuls les locataires des logements de M.

[R] [D] [O] soutient qu'il souhaite une réduction de 2600 euros sur les 3400 euros réclamés par [I] au titre des travaux de remise en état du logement situé [Adresse 5], [Localité 1] [Adresse 6] suite

l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 1er décembre 2003), que Mme X..., propriétaire d'une maison (d'habitation) donnée en location à Mme Y..., a délivré à celle-ci, le 8 décembre 2000, un congé aux fins de reprise

X... ne saurait continuer à prétendre qu'il y avait lieu de déduire du capital qui pourrait être attribué à son épouse à titre de prestation compensatoire les économies que celle-ci avait réalisées pendant

ou de les fournir à 100 % ainsi qu'au paiement au taux plein de la prestation de logement et de chauffage, alors, selon le moyen : 1 / que les décisions rendues par la juridiction administrative sur

le rendant indéniablement insalubre », relevé les termes du rapport de l'expert concluant au « caractère non décent du logement » et « l'humidité importante régnant dans le logement en 2019 » la cour

pût les louer dès l'achèvement des travaux ; que la SIG a fait constater, le 11 avril 2002, que les travaux de voirie n'étaient pas achevés alors que les logements étaient terminés depuis octobre 2001

attaqué (Bastia, 3 mai 2006), que Mme X... a été embauchée le 1er mars 1979 par le syndicat des copropriétaires de la résidence Pietralba, en qualité de gardienne d'immeuble ; qu'elle a bénéficié d'un logement

Elle sollicite la mise en conformité du logement aux normes de décence.

Par la présente requête M.

aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que la société Menveux et les époux Y... ont créé en 1989 la société civile immobilière "Mazel Tov" aux fins d'acheter un appartement destiné au logement

La bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner sous astreinte à procéder à la réparation de la toiture et à refaire les lasures sur les boiseries des ouvrants de l'arrière du logement, alors « que

La commune de [Localité 1] a sollicité à plusieurs reprises du locataire la possibilité de visiter le logement, invoquant la nécessité d'évaluer les travaux éventuellement rendus nécessaires par l'état

2011, qui, dans la même procédure, a prononcé sur une autre requête en annulation de pièces de la procédure ; - La société Logement et gestion immobilière pour la région parisienne, contre