aux époux Y..., ont assigné ces derniers en résiliation du bail pour non-paiement de fermage ; Attendu que les époux Yvon Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen :

X... désigné en qualité de liquidateur a notifié le 12 octobre 1993 la résiliation du bail à la société Inec qui a déclaré une créance d'un montant de 2 290 381,07 francs comprenant une somme de 2 108

[K] une sous-location sur une partie des locaux ; que, la société Chato Disprim ayant été placée en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a autorisé la résiliation du bail le 22 avril 2009 ; que,

E... en résiliation du bail qu'il lui avait consenti sur une parcelle de terrain ; que ce dernier, Mme S... et Mme X..., ont revendiqué la propriété de la parcelle ; Sur le moyen unique, pris en sa première

d'éviction, la procédure en fixation d'une indemnité d'éviction suite à un refus de renouvellement du bail commercial ne dépendant pas de la solution du litige relatif à la résiliation du bail par le

Y... a vendu l'immeuble, objet du bail, à la SCI Audin, selon acte authentique du 31 juillet 2014 ; que le 21 avril 2015, cette dernière a demandé au juge des référés de constater la résiliation du bail

de plein droit du bail, pour défaut de paiement des loyers ; Attendu que, pour rejeter la demande de constatation de la résiliation du bail et, en conséquence, autoriser la cession du bail au profit

de plein droit du bail, pour défaut de paiement des loyers ; Attendu que, pour rejeter la demande de constatation de la résiliation du bail et, en conséquence, autoriser la cession du bail au profit

Le 13 juin 2019, invoquant le non-respect par Mme [L] de ses obligations contractuelles, la commune d'[Localité 3] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail.

X..., ont délivré un congé à ce dernier puis l'ont assigné en résiliation du bail et en expulsion ; Attendu que M.

Il ne résulte pas du bail du 31 août 2015 l’existence d’une clause prévoyant l'obligation d'effectuer une procédure amiable avant toute résiliation.

du bail serait définitivement acquise, à payer à M. et Mme [E] une indemnité d'occupation égale au montant mensuel des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, s'élevant

certains manquements ; que la société Perma a assigné les consorts X... en annulation de la sommation ; que les consorts X... ont reconventionnellement demandé le prononcé de la résiliation du bail

nu-propriétaire pour le conclure ; que l'arrêté préfectoral autorise la résiliation d'un bail consenti à M.

à l'expiration d'une période triennale ; qu'en jugeant que le preneur exploitant de résidence de tourisme pouvait résilier le bail commercial à l'expiration d'une période triennale pour les baux renouvelés

la résiliation du bail et moins encore lorsque, comme en l'espèce, les autorités administratives compétentes n'ont point tenu compte de ce retard et se sont abstenues d'engager le processus permettant

- III-Sur la demande en constatation de la résiliation du bail Alors même qu'une demande de résiliation judiciaire du bail était pendante devant la cour, madame X... a quitté les lieux loués le 19

la société Preciturn Marnaz, venant aux droits de celle-ci, a été placée en liquidation judiciaire le 29 juin 2010 ; que, la société [I] [Y], ès qualités de liquidateur, a notifié au bailleur la résiliation

X... devant le tribunal de grande instance pour faire prononcer la résiliation du bail aux torts du preneur ; que, par jugement du 22 mars 1994, le Tribunal s'est déclaré incompétent pour prononcer la

décision définitive sur la remise en état des locaux, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'il n'existait pas "dans ce contexte" de manquement grave de la locataire justifiant le prononcé de la résiliation