Codes de loi français

instaure, conjointement avec les autorités de résolution des Etats membres concernés, un collège d'autorités de résolution européennes.

Article L311-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

mentionnée à l'article L. 311-1 en vue de la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de résolution.

Article L352-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 42

minimum de capital requis prévu par l'article L. 352-5 n'est plus couvert ou risque de ne plus l'être dans les trois prochains mois, les entreprises d'assurance ou de réassurance en informent immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article D344-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21

relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont regroupées dans les états suivants, tels qu'établis par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article L311-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 325-1, le collège de résolution peut décider de prononcer le retrait total ou partiel de l'agrément de la personne soumise à une procédure de résolution, le cas échéant après mise en œuvre de mesures de

Article L311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48

56-IV de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 le cessionnaire ou l'acquéreur peut, même à défaut de réalisation de la condition suspensive prévue aux articles L. 311-7, L. 311-10, alinéas 1er et 2, et L. 311-11, alinéa 1er, exiger l'exécution du contrat

Article L142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 92

souscripteurs conviennent d'un plan de redressement permettant de rétablir la couverture de ces engagements par affectation de nouveaux actifs de l'entreprise d'assurance, dans des conditions convenues entre celle-ci et le ou les souscripteurs des contrats

Article 29-3

d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Article L311-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Le collège de résolution établit et met à jour les plans préventifs de résolution mentionnés à l'article L. 311-8 et procède, s'il y a lieu, à l'évaluation prévue à la section 4, après consultation des autorités de résolution des autres Etats concernés

Article A334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

d'émission ou d'emprunt prévoit qu'il ne pourra être modifié qu'après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aura déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les conditions fixées au présent article, ne pas

Article 1

Les adhérents au mécanisme de résolution unique mentionné au IV de ce même article couvrent les coûts de collecte des contributions à ce mécanisme, levées par le fonds de garantie des dépôts et de résolution pour le compte de l'Autorité de contrôle prudentiel

Article L613-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 76

Lorsque l'autorité de résolution d'un autre Etat membre de l'Union européenne met en œuvre une ou plusieurs mesures de résolution en vertu du règlement (UE) 2021/23, le collège de résolution lui apporte la coopération requise afin d'en assurer l'effectivité

Article L612-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93

prudentiel et de résolution ”.

Article R311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Le mandat de l'administrateur de résolution mentionné au I de l'article L. 311-29 tient compte de la situation de la personne en résolution.

Article R613-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59

Pour l'application de l'article L. 613-59, le collège de résolution fixe les modalités de fonctionnement du collège d'autorités de résolution prévu à cet article.

Article R612-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 93

Les services mentionnés au II de l'article L. 612-8-1, chargés de préparer les travaux du collège de résolution et de mettre en œuvre ses décisions, sont constitués en direction de la résolution au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article L421-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Lorsque le collège de résolution de l'Autorité prend à l'égard d'une entreprise mentionnée à l'article L. 311-1 du code monétaire et financier, la mesure de résolution prévue au 4° du I de l'article L. 311-30 du présent code, il recourt au fonds de garantie

Article 221-IV/14

de performance applicables à la présentation des renseignements de navigation sur les écrans de navigation de bord (résolution MSC.191(79), telle que modifiée) ; .3 Normes de performance applicables à la gestion des alertes à la passerelle (résolution

Article 3