du redressement judiciaire de la société Nasa Electronique, 4°/ de Me Brigitte G..., syndic judiciaire, demeurant à Paris (4ème), ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société

En application des dispositions combinées des articles 1224 et 1225 du même code, la résolution peut notamment résulter de l'application d'une clause résolutoire, laquelle doit préciser les engagements

la résolution de la vente

de plein droit incluse dans les conditions générales des ventes consenties à la société Codec, mise le 9 août 1990 en redressement judiciaire, et dont le plan de cession partielle des actifs a été homologué

rendre l'appel irrecevable dès lors que le repreneur n'a pas exécuté ses engagements d'autant que l'action en résolution et l'appel du jugement du 10 octobre 2010 ont été initiés antérieurement à la '

que le Tribunal a, le 2 avril 1991, décidé la résolution du plan et l'ouverture d'une nouvelle procédure de redressement judiciaire puis, par un quatrième jugement en date du 14 mai 1991, a prononcé

du plan de cession de l'administrateur judiciaire du 12 octobre 2021» - «prononcé la résolution du plan de cession de ce tribunal prononcé le 18 décembre 2020 et modifié le 6 septembre 2021 au profit

judiciaire du contrat, - Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt conclu entre la SCI [T] et la BPALC le 3 janvier 2007, - Condamner la SCI [T] à lui payer les sommes dues en vertu du prêt

Enfin, ils soutiennent que la résolution judiciaire du contrat ne peut être prononcée alors qu'ils n'ont pas été valablement mis en demeure.

de la vente intervenue entre la Sarl Jalym et madame [G] ; que, sur les conséquences de la résolution, par l'effet de la résolution, madame [G] devra restituer à la Sarl Jalym les lots de copropriété

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résolution de la cession intervenue le 23 octobre

chances de succès de celui-ci ; que la résolution du plan, intervenue le 9 mars 2015, emportant rétablissement des créanciers dans leurs droits antérieurs au plan, tout abandon ou subordination consenti

[Y] antérieurement à la signature de l'acte authentique de cession. Ce phénomène de refoulement pointé par l'expert est confirmé par les attestations établies par Mme [P] [K], M. [X] [Y], M.

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la résolution judiciaire du plan de redressement et en conséquence prononcé la liquidation judiciaire de la société La Tourtière ; Aux

G... de sa demande de nullité de la cession ; AUX MOTIFS QUE la société S...

Z..., en résolution de la cession et paiement de dommages-intérêts ; que le 28 mars 2007, la société débitrice a été mise en liquidation judiciaire, Mme X... étant nommée liquidateur (le liquidateur) ;

Y... demande la cassation d'un jugement (tribunal de commerce de Nanterre, 20 mai 1992), qui a prononcé la résolution de la cession totale de l'entreprise Lubrimat en redressement judiciaire, antérieurement

La liquidation judiciaire d'EDI est intervenue par jugement du 9 novembre 2004 et Me X... a été nommé mandataire liquidateur.

la rivière, mise en redressement judiciaire le 3 février 2003, a fait l'objet d'un plan de cession totale, M.

Cette société avait été constituée pour exploiter le fonds de commerce la Villa Club - devenue le [Adresse 6] - antérieurement à la cession à la société [C] Family.