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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007662846
27 janvier 1978
CONTRACTUELS N'AURAIENT PAS ETE RESPECTES ET QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE ETAIT EN DROIT DE RESILIER LES CONVENTIONS QU'ELLE AVAIT PASSEES AVEC LA SOCIETE A.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00515
21 septembre 2022
Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616238
19 janvier 1983
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Rejet de la requête pour non respect du délai de deux mois.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616335
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01215
16 décembre 2020
E... de ses demandes tendant à la nullité de la mise à pied du fait du non-respect du délai du délai de 8 jours de l'article R. 2421-6 du code du travail, outre la condamnation de l'employeur à lui verser
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00766
28 juin 2023
Arguant du non-respect du délai de cinq jours prévu par l'accord collectif du 5 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique pour l'inscription d'un point à l'ordre du jour, le
613724b7cd58014677417c8f
16 mai 2006
X... a assigné la fédération en paiement de primes d'abattage ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en remboursement de primes pour non-respect du délai prescrit pour l'abattage des animaux
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02981
12 décembre 2017
d'entrées et de sorties de produits ; que les juges retiennent que les contrats de travail temporaire, sous la forme de contrat à durée déterminée ou en intérim, se succédaient sans interruption et sans respect
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200040
18 janvier 2024
Par une ordonnance du 16 mars 2016, un conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables, en raison du non-respect du délai prescrit par l'article 909 du code de procédure civile, les conclusions déposées
Ch.protection sociale 4-7
6a191e4acdc6046d47524d7f
28 mai 2026
La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles qui, par jugement contradictoire en date du 7 janvier 2025, relevant que la caisse n'avait pas respecté les délais de quarante et
613726a4cd58014677427522
24 avril 2007
. ; "aux motifs que si l'article 239 du nouveau code de procédure civile précise que le technicien doit respecter les délais qui lui sont impartis, l'inobservation des formalités légales n'entraîne
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CETAT:CETATEXT000008066519
26 octobre 2001
une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration ( ...) ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la
ECLI:FR:CCASS:2018:C200074
25 janvier 2018
juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer la décision de prise en charge opposable à l'employeur, l'arrêt retient essentiellement que ce dernier soutient qu'il incombait à la caisse de respecter
Chambre 8/Section 3
6a0f4960cdc6046d477b02dc
21 mai 2026
de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire, – en cas de non-respect des délais, autorisé l'expulsion de Madame [Y] [G] [R] et de tout occupant de son chef des lieux litigieux.
Pôle 6 - Chambre 9
5fdc68292378258bdc6ef9f6
28 novembre 2018
MOTIFS Avant l'orientation de l'affaire vers le circuit de traitement à bref délai instauré par l'article 905 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est soumise à la procédure ordinaire,
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01446
25 octobre 2022
[M] tirée du non-respect du délai qui doit suivre les réquisitions du ministère public et de l'absence de prise en compte de ses observations, l'a condamné, notamment, à six ans d'emprisonnement et a décerné
Ch. Sociale -Section A
5fd909b6161223a247f54521
30 juin 2020
Ainsi au terme de la loi du 14 juin 2013 qui réduit le délai de prescription de 5 ans à 3 ans pour les actions en paiement ou en répétition du salaire, le nouveau délai de 3 ans court à compter du jour
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01143
14 novembre 2024
du préjudice causé par le non-respect du délai de notification du refus, alors « que selon l'article L. 2145-1 du code du travail, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du
613725b8cd580146774200bd
22 juin 1999
d'intérimaire et échappent au statut plus protecteur de salarié de l'entreprise utilisatrice ; qu'en l'espèce, l'inspecteur du travail a constaté que les contrats d'intérim s'étaient succédés sans respect
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0127DEC000816823
27 janvier 2026
La Cour déclare la requête irrecevable pour non-respect du délai de six mois et pour incompatibilité ratione personae avec la Convention, au motif que le demandeur n'a pas démontré avoir été directement
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