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405 898 résultats pour « respect du délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662846

Admin. suprême

27 janvier 1978

27 janvier 1978

CONTRACTUELS N'AURAIENT PAS ETE RESPECTES ET QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE ETAIT EN DROIT DE RESILIER LES CONVENTIONS QU'ELLE AVAIT PASSEES AVEC LA SOCIETE A.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00515

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616238

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Rejet de la requête pour non respect du délai de deux mois.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616335

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Rejet de la requête pour non respect du délai de deux mois.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01215

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

E... de ses demandes tendant à la nullité de la mise à pied du fait du non-respect du délai du délai de 8 jours de l'article R. 2421-6 du code du travail, outre la condamnation de l'employeur à lui verser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00766

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Arguant du non-respect du délai de cinq jours prévu par l'accord collectif du 5 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique pour l'inscription d'un point à l'ordre du jour, le

Source officielle
CC

comm

613724b7cd58014677417c8f

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

X... a assigné la fédération en paiement de primes d'abattage ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en remboursement de primes pour non-respect du délai prescrit pour l'abattage des animaux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02981

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

d'entrées et de sorties de produits ; que les juges retiennent que les contrats de travail temporaire, sous la forme de contrat à durée déterminée ou en intérim, se succédaient sans interruption et sans respect

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200040

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par une ordonnance du 16 mars 2016, un conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables, en raison du non-respect du délai prescrit par l'article 909 du code de procédure civile, les conclusions déposées

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e4acdc6046d47524d7f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles qui, par jugement contradictoire en date du 7 janvier 2025, relevant que la caisse n'avait pas respecté les délais de quarante et

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427522

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

. ; "aux motifs que si l'article 239 du nouveau code de procédure civile précise que le technicien doit respecter les délais qui lui sont impartis, l'inobservation des formalités légales n'entraîne

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008066519

Admin. suprême

26 octobre 2001

26 octobre 2001

une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration ( ...) ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200074

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer la décision de prise en charge opposable à l'employeur, l'arrêt retient essentiellement que ce dernier soutient qu'il incombait à la caisse de respecter

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f4960cdc6046d477b02dc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire, – en cas de non-respect des délais, autorisé l'expulsion de Madame [Y] [G] [R] et de tout occupant de son chef des lieux litigieux.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdc68292378258bdc6ef9f6

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

MOTIFS Avant l'orientation de l'affaire vers le circuit de traitement à bref délai instauré par l'article 905 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est soumise à la procédure ordinaire,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01446

Cassation

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[M] tirée du non-respect du délai qui doit suivre les réquisitions du ministère public et de l'absence de prise en compte de ses observations, l'a condamné, notamment, à six ans d'emprisonnement et a décerné

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd909b6161223a247f54521

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Ainsi au terme de la loi du 14 juin 2013 qui réduit le délai de prescription de 5 ans à 3 ans pour les actions en paiement ou en répétition du salaire, le nouveau délai de 3 ans court à compter du jour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01143

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

du préjudice causé par le non-respect du délai de notification du refus, alors « que selon l'article L. 2145-1 du code du travail, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du

Source officielle
CC

cr

613725b8cd580146774200bd

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

d'intérimaire et échappent au statut plus protecteur de salarié de l'entreprise utilisatrice ; qu'en l'espèce, l'inspecteur du travail a constaté que les contrats d'intérim s'étaient succédés sans respect

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0127DEC000816823

Admin. suprême

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La Cour déclare la requête irrecevable pour non-respect du délai de six mois et pour incompatibilité ratione personae avec la Convention, au motif que le demandeur n'a pas démontré avoir été directement

Résumé IA — à vérifier

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