de la responsabilité de la société Pavailler pour inexécution des obligations qu'elle avait souscrites ; qu'en se fondant, pour débouter la société Agro-équipement de son action en garantie, non sur

prouvée, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil ; 4 ) qu'enfin, la responsabilité contractuelle de droit commun d'un entrepreneur ne peut être engagée que

[D] pour non-respect du principe du contradictoire, ' juger qu'elle n'a commis aucune faute de négligence, ' juger que M.

La société Immobilière du Marais qui ne conteste pas, dans sa note en délibéré, qu'en application du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, sa responsabilité ne peut être

, cependant que la SCI Aéroville n'avait pas modifié le fondement juridique de sa créance en invoquant devant la cour d'appel la responsabilité contractuelle de la société Moa, et non plus seulement, en

En conséquence, le délai de 2 ans a commencé à courir à compter de la rupture des relations contractuelles, soit, en l'espèce, le 28 janvier 2020.

contractuelle exercée par la société Itas Mutuas contre la société Clamageran, pour en déduire l'inopposabilité des clauses limitatives de responsabilité invoquées par cette dernière, la cour d'appel,

En l'espèce, l'appel ne critique pas le raisonnement appliqué dans le jugement c'est-à-dire en ce qu'il a retenu la responsabilité contractuelle et non la responsabilité délictuelle.

M. et Mme P... font grief à l'arrêt de dire que la société [...] n'a pas engagé sa responsabilité contractuelle et de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que le constructeur est débiteur

pour agir en responsabilité délictuelle contre un contractant encore faut-il que son action tende à obtenir la réparation d'un préjudice et non à la mise en oeuvre d'une garantie de paiement contractuelle

sur le fondement de la responsabilité contractuelle en leur qualité d'ayant droits de Mme [L].

contractuelle de l'architecte, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, engage sa responsabilité contractuelle le contrôleur technique dont le rapport

X... et A..., la cour d'appel a pu retenir, sans soulever de fin de non-recevoir et sans violer le principe de la contradiction, que les demandes de la SCI, qui n'étaient fondées que sur la responsabilité

De même elle invoque l'article 10.1 de l'avenant qui limite sa responsabilité, en cas de violation des dispositions du contrat, à la somme de 76.225 euros.

du propriétaire au titre d'un sinistre étranger aux rapports contractuels entre les parties, dès l'instant où ladite clause ne dégageait la responsablité du propriétaire que dans le cadre des rapports

et engage, à l'égard de l'acquéreur, la responsabilité contractuelle du vendeur pour manquement à son obligation de délivrance en raison de la non-conformité de la chose ou de ses vices cachés; qu'ayant

X... responsable sur le fondement contractuel des dommages relatifs aux "parkings en sous-sol" et dire la SMABTP, assureur de la société ENCR, non tenue de ce fait à garantie, l'arrêt, tout en relevant

des responsabilités, M.

de la première de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité, pour dire la seconde non fondée à lui opposer l'exception "non adimpleti contractus", la cour d'appel a violé les articles 1134 et

décennale de la SARL Périgord Génie Civil et qu'ils étaient ainsi réputés avoir abandonné le moyen tiré de la responsabilité contractuelle par application de l'article 753 du code de procédure civile,