Codes de loi français

Article 8

Les sapeurs-pompiers professionnels qui occupaient, avant le 31 décembre 2012, un emploi opérationnel ou d'encadrement pour lequel ils avaient été formés et qui bénéficiaient à cette date, au titre des responsabilités particulières qu'ils exerçaient,

Article 22

Lorsque leur responsabilité d'administrateur est mise en cause, elle s'apprécie en tenant compte du caractère gratuit de leur mandat. En aucun cas, ils ne peuvent être déclarés solidairement responsables avec les autres administrateurs.

Article 121-2

Elle oblige celui qui la détient, ou qui l'exerce à titre intérimaire, à assumer personnellement la responsabilité des actes nécessaires à son exercice.

Article 55

Pour l'application des dispositions du présent décret, indépendamment des grosses et expéditions complètes, le notaire, détenteur de la minute d'un contrat de mariage, est autorisé à délivrer sous sa responsabilité des attestations de régime matrimonial

Article 9

Il comprend, outre l'évaluation du stage en responsabilité, une épreuve orale, évaluée de 0 à 10, consistant en la présentation d'un mémoire de réflexion ou de recherche personnelle, en liaison avec les expériences rencontrées par l'instituteur stagiaire

Article L214-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 54

désignation, tout expert externe en évaluation informe la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds de l'existence ou non d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité

Article L232-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 10

l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le rapport mentionné à l'article L. 232-1 : - informe de la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la société ; - rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité

Article L615-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 10

La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur.

Article L423-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56

Le chasseur doit avoir souscrit auprès d'une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance des risques liés à l'exercice de la chasse une assurance qui garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit

Article L125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78

Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article

Article L214-24-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14

En cas de perte d'instruments financiers conservés, le dépositaire restitue au FIA des instruments financiers, y compris des instruments du marché monétaire, de type identique ou leur équivalent en valeur monétaire sans retard inutile, La responsabilité

Article 3-1

Le secrétaire général de chaque ministère exerce les responsabilités définies aux articles 3-2 à 3-8.

Article ANNEXE

-Exercice de missions d'études et d'exploitation et d'activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative

Article 1

La délivrance des diplômes sous la responsabilité du ministère en charge de l'agriculture est réalisée selon trois modalités :

Article 4

I. ― La responsabilité de l'organisation générale du concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées, qui, notamment :

Article 4

I. ― La responsabilité de l'organisation générale du concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées qui, notamment :

Article 4

I. ― La responsabilité de l'organisation générale du concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées qui, notamment :

Article L526-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 69

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée détermine les revenus qu'il verse dans son patrimoine non affecté.

Article 1245-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.

Article R*462-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 27

Les attestations accompagnant la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux sont fournies sous l'entière responsabilité du déclarant.