entrepris la construction de locaux devant être donnés à bail à la société Fabrical Oberthur pour ses activités d'imprimerie; que l'entrepreneur a confié l'élaboration du projet et l'établissement du dossier

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 9 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A

que si le maître de l'ouvrage a pu en connaître l'ampleur et les conséquences; qu'en se bornant à relever à cet égard que M.

à l'égard de la société Linagora GSO et de dire qu'ils doivent indemniser cette dernière au titre d'une perte de chiffre d'affaires et d'une perte de chance, alors « que l'atteinte à la liberté d'entreprendre

Elle a ainsi engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de Monsieur [S], seul contractant de Monsieur [N], et n’a pas procédé aux travaux de reprise idoines, ce malgré plusieurs mises en demeure

31 août 2001 ; que la société Mirailcom n'ayant pas réglé les factures émises par la société TRS, cette dernière l'a, par acte du 4 octobre 2001, assignée en paiement d'une certaine somme et a appelé,

, qui a fait réaliser par la société SEEB, un mur de soutènement d'une cour anglaise, a assigné les constructeurs en remboursement du coût de cet ouvrage et en dommages-intérêts ; Attendu que la SCGPM

ses rapports contractuels avec le maître d'ouvrage ou de ses ayants droit que dans le partage de responsabilité avec l'entrepreneur principal Terbat, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et

été confiée à la société A. et M.

de manutention, sa responsabilité ne peut en aucun cas dépasser le montant fixé par l'article L. 5422-13 du code des transports ; qu'ainsi, le total des sommes exposées par l'entrepreneur de manutention

, ce qui n'était pas le cas d'espèce, où l'arrêt situe la responsabilité de la société Immobail hors de tout contrat ; que l'arrêt a donc violé les articles 1147 et 1787 et suivants du Code civil ; 2°)

commise par la société Cachat à l'égard de l'ONF, maître d' uvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que

, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun à l'égard de la société C3B, son cocontractant, la cour d'appel a violé les articles 1603, 1604 et 1641 du Code civil ; 7 / que

rejeté l'essentiel de ses conclusions et l'a condamnée à restituer à l'entrepreneur la caution de garantie, sous déduction d'une somme de 12 515,46 F correspondant à l'installation, en février 1981, de

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

B... a estimé qu'aucune responsabilité n'incombait à ces derniers pour n'avoir pas effectué ces contrôles, uniquement parce qu'il considérait qu'ils n'avaient aucune raison de soupçonner les fraudes de

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

A l'issue de ce contrôle et après une enquête, M.

En l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a pu retenir que la société Laurent et associés n'avait pas engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard des maîtres de l'ouvrage au titre d'un manquement

[A] [R], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne « Désir’ Auto » moyennant le prix de 7 900 euros.