[X] et son épouse, laquelle a déclaré être « sans profession » et exempte de toute procédure collective ; que, le 30 août suivant, Mme [E], notaire, lui a adressé une copie de l'acte notarié, tout en lui

de la société ISS Propreté bénéficiant de la prime de treizième mois exerçaient des responsabilités plus importantes que celles confiées à M.

Il résulte de la combinaison de ces textes que, sous réserve d'être introduite dans un délai satisfaisant, l'action en responsabilité solidaire du dirigeant d'une société, ouverte au comptable public,

Elle expose ainsi qu'elle a été « placardisée », qu'elle a été affectée à CHÂTELLERAULT, dans un bureau sans aucune activité, sans mission, sans responsabilité managériale ni collectif de travail.

; qu'il soutenait que ses responsabilités correspondaient à la qualification d'ingénieur de production, coefficient 720, de la convention collective nationale de travail des établissements et services

constaté que l'institution Humanis prévoyance recherchait la responsabilité de M.

[U] au statut de cadre correspondait à un changement de poste impliquant une extension importante de ses responsabilités, M.

Y..., en sa qualité de liquidateur, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité de droit commun dirigée contre la société Peugeot, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en responsabilité

que les organes décisionnels ou les préposés du syndicat Sud aérien ont été les instigateurs des tracts distribués les 11 et 12 mai 2006 ou ont promu, de quelque manière que ce soit, le mouvement collectif

prêt de 280 000 francs dont le remboursement était garanti, en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur, par le contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la compagnie UAP Collectives

Le 26 août 2014, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger notamment que la convention collective nationale applicable à la relation de travail était la convention collective nationale du sport

un préjudice ; qu'en écartant ce moyen péremptoire fondé sur la responsabilité civile du mandataire judiciaire, action exercée en tant que tiers à la procédure collective relative à Monsieur B...

attaqué (Paris, 4 avril 2022) et les productions, le 31 août 2011, Mme [U], a investi une certaine somme sur un produit financier de la société Aristophil, consistant à acquérir en indivision des collections

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gardiennage deuyenne etascogne, société à responsabilité limitée,

de cette procédure ; Qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité d'un créancier à raison des concours qu'il a consentis à un débiteur peut être engagée en dehors d'une procédure collective de

; que relève de la catégorie 8 des vendeurs visée par l'accord collectif du 12 octobre 2006 annexé à la Convention collective du commerce de détail de l'habillement, le vendeur qui possède une

Z... la qualification de chef de mission ou de principal qu'il solli- citait, la cour d'appel s'est bornée à relever, prétendant appliquer l'annexe I de la convention collective, que M.

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de reclassification et ses demandes subséquentes, alors « que l'annexe I de la convention collective n° 3101 de la boucherie distingue, s'agissant