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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8509ba5988459c4c9c6

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

et des indemnités ni être au-dessous du 1 / 12 ; qu'il en résulte qu'aucune amende ne peut être prononcée sans que des restitutions aient été ordonnées ou des indemnités allouées ; Qu'il s'ensuit qu'en

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b75e

Cassation

20 octobre 1982

20 octobre 1982

L'INFRACTION PAR LAQUELLE DES OBJETS ONT ETE ENLEVES, DETOURNES OU OBTENUS, ET LE RECEL DES MEMES OBJETS, ET QU'AINSI LE RECELEUR EST TENU SOLIDAIREMENT AVEC L'AUTEUR PRINCIPAL DE LA TOTALITE DES RESTITUTIONS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508119_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

comprennent : / 1° Les amendes pénales, civiles et, sous réserve des dispositions spécifiques qui leur sont applicables, les amendes fiscales et administratives ; / 2° Les confiscations, réparations, restitutions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507380_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

comprennent : / 1° Les amendes pénales, civiles et, sous réserve des dispositions spécifiques qui leur sont applicables, les amendes fiscales et administratives ; / 2° Les confiscations, réparations, restitutions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504920_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

comprennent : / 1° Les amendes pénales, civiles et, sous réserve des dispositions spécifiques qui leur sont applicables, les amendes fiscales et administratives ; / 2° Les confiscations, réparations, restitutions

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd48

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

que l'arrêt attaqué a condamné Patrick X... à la peine de 5 ans d'emprisonnement dont 2 années avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans du chef d'escroquerie, et à payer aux parties civiles les dommages

Source officielle
CC

civ1

607940fb9ba5988459c3fe11

Cassation

26 octobre 1971

26 octobre 1971

NON-LIEU A ETE RENDUE SUR L'INFORMATION POUR USURE LE 10 OCTOBRE 1962, QUE GOUVAN A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES HAUTES-ALPES QUI, PAR ARRET DU 20 MAI 1963, L'A NOTAMMENT CONDAMNE A DES RESTITUTIONS

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e004

Cassation

11 janvier 1973

11 janvier 1973

CORRUPTION PASSIVE, ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE IL SOIT CONDAMNE D'UNE PART AUX PEINES PREVUES PAR LA LOI, ET D'AUTRE PART A PAYER A LA PARTIE CIVILE LA SOMME DE 100000 FRANCS, TANT A TITRE DE RESTITUTION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601386_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

comprennent : / 1° Les amendes pénales, civiles et, sous réserve des dispositions spécifiques qui leur sont applicables, les amendes fiscales et administratives ; / 2° Les confiscations, réparations, restitutions

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208a1

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

infractions, dès lors que la personne condamnée pour recel, délit dont la connexité avec l'infraction d'origine est édictée par l'article 203 du Code de procédure pénale, est tenue solidairement des restitutions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300340_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

comprennent : / 1° Les amendes pénales, civiles et, sous réserve des dispositions spécifiques qui leur sont applicables, les amendes fiscales et administratives ; / 2° Les confiscations, réparations, restitutions

Source officielle
CA

1re Chambre A

61627771a2bc6369e8386cf7

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

facturé des travaux ne correspondant pas à des prestations réelles effectuées par les entrepreneurs et perçu des rétrocommissions de leur part et ainsi reçu indûment des sommes, dont il réclame la restitution

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mounir Y

613725c2cd580146774204c5

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

dispositions de l article 55 du Code pénal s'appliquant en cas de connexité entre plusieurs délits, le receleur doit être tenu solidairement avec l auteur de l infraction d origine, en ce qui concerne les restitutions

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420061

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

X..., et en condamnant le demandeur à payer cette somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c539

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

ce qu'il prononce la résolution de la vente pour vice caché ; Attendu ensuite qu'en vertu de l'article 1645 du Code Civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300015

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

montant de 87 153,38 euros n'avait pas été affectée à la réparation des désordres, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances ; 3°/ qu'en écartant tout droit à restitution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01891

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

différent de celui de ses co-condamnés, dès lors que l'article 480-1 du code de procédure pénale pose le principe de ce que les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00358

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Marc C... à leur payer chacune, à titre de dommages-intérêts, la somme de 30 000 euros, tout en déboutant les parties civiles du surplus de leur demande sans lien direct avec l'infraction ; "1°) alors

Source officielle
CC

cr

6137260dcd5801467742298e

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

attaqué a condamné Jean X... à une amende de 20 000 francs ; " alors qu'il résulte de l'article 175 ancien du Code pénal qu'aucune amende ne peut être prononcée pour délit d'ingérence sans que des restitutions

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1ae

Cassation

9 décembre 1991

9 décembre 1991

fixés à partir de pourcentages légaux affectés à la masse précitée, sont fondées ; qu'ils ajoutent que les prévenus étant condamnés, en raison des mêmes faits, tous sont tenus solidairement des restitutions

Source officielle

Page 9 sur 1882

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