Codes de loi français

Article 1

l'Institut national de la propriété industrielle, en matière de brevets d'invention, sont suspendus lorsque l'interruption du fonctionnement normal d'un centre de tri postal intervenue entre le 12 octobre 1988 et le 31 décembre 1988 a entraîné un retard

Article R312-66-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 67

A l'expiration de ce délai, le renouvellement ne peut être accordé, sauf si le retard du dépôt est justifié par un empêchement de l'intéressé. Il est délivré récépissé de la demande de renouvellement.

Article L511-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85

travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été exécutés dans le délai fixé, la personne tenue de les réaliser est redevable d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de 1 000 € par jour de retard

Article 1757

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 56

d'une entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du ministre chargé du budget conformément à l'article 220 quater B, les droits rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application du III de l'article 160 Asont assortis de l'intérêt de retard

Article L321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées au gestionnaire du réseau public de transport au titre de cette taxe donne lieu à l'application d'une majoration de 5 %. Cette majoration est affectée au gestionnaire de ce réseau.

Article 1649 nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 26

des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard

Article 18

Concernant le prix d'achat payé à verser par le distillateur et la preuve du paiement : Lorsque le prix d'achat du vin ou la preuve de son paiement sont relevés avec un retard : ― non supérieur à un mois : une minoration de 15 % de l'aide est appliquée

Article 27 bis

L'absence ou le retard de versement des cotisations est sanctionné dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 84 bis ci-dessous.

Article 43

Toutefois, lorsque ces dernières conduisent à imposer des sommes qui, en leur absence, auraient été atteintes par la prescription, les impositions correspondantes ne peuvent être assorties que des intérêts de retard.

Article 8

En cas de retard, le Trésor peut réclamer le versement d'intérêts calculés au taux d'escompte de la Banque de France.

Article 11

Quel que soit le motif de son retard, aucun candidat ne peut être admis dans la salle après la distribution des documents servant le cas échéant de base aux épreuves.

Article R2192-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 96

Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale et ont convenu d'un délai de règlement conventionnel dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards

Article L725-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

-Dans le cas d'un contrôle mentionné aux articles L. 724-7 et L. 724-11, le délai de prescription des cotisations, contributions, pénalités et majorations de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée au cinquième alinéa de l'article

Article L191-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51

Le délai ne court pas tant que l'évaluation du dommage est retardée par la faute de l'assuré.

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 86

, le tribunal fixe, le cas échéant, le délai imparti à l'exploitant pour faire cesser l'irrégularité ou mettre en conformité l'installation irrégulière et peut assortir cette injonction d'une astreinte d'un montant maximum de 300 euros par jour de retard

Article 39

Passé la date de mise en service effective de l'Ouvrage, le montant de la pénalité sera de trois mille huit cent dix euros (3 810 ) par jour de retard.

Article L256-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 40

A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5,

Article R133-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 14

cotisations salariales et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, accorder des délais de paiement jusqu'à concurrence de douze mois, pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard

Article L223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 66

Le cas échéant, il y fait procéder sans retard.