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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026807331

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

A avait perdu sa validité ; que par un jugement du 16 décembre 2009 le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de l'intéressé, les retraits de points consécutifs aux infractions des 22

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2101331_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

de points sont illégales - l'exception d'illégalité est recevable, dès lors qu'aucune de ces décisions de retrait de points ne lui a été notifiée.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2403582_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

à l’occasion des retraits de points ; la réalité des infractions n’est pas établie.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2411519_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

à l’occasion des retraits de points ; la réalité des infractions n’est pas établie.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108518_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route concernant ces décisions de retrait de points préalables à la décision " 48SI ".

Source officielle
TA

JU1

DTA_2500039_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

B... soutient que les décisions de retrait de points suite aux infractions imputées ne lui ont jamais été notifiées par courrier.

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2500630_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

A... relatives à la décision de retrait de point prise à la suite de l’infraction commise le 13 août 2021 Il ressort également des pièces du dossier que le point retiré du permis de conduire du requérant

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2402366_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

la réalité de l’infraction dont la qualification est précisée et entraîne un retrait de points correspondant à cette infraction.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2409004_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de ces décisions de retrait de points sont irrecevables.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2108503_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la recevabilité de différentes décisions de retraits de points : 3.

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2106053_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ".

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2117214_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

préalablement aux retraits de points consécutifs aux infractions qui lui sont reprochées.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2306144_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

de points ; - au non-lieu à statuer sur la décision du retrait de points suite à l'infraction du 31 octobre 2018 ; - au rejet du surplus des conclusions.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2301758_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

A le dernier retrait de points consécutif à la dernière infraction, et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre GRONDIN Thibault

DTA_2003967_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ".

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2213020_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

décisions de retrait de points : 5.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300791_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Il soutient que: - les décisions de retraits de points n'ont pas fait l'objet de notification ; - les décisions de retraits de points contestés l'ont été en méconnaissance de l'obligation d'information

Source officielle
TA

Magistrat Silvani

DTA_2406172_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

L’article R. 223-3 du même code dispose que : « I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492440.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de points dont il a précédemment constaté la légalité ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge illégal le retrait de points consécutif à l'infraction commise le

Source officielle
TA

JU1

DTA_2201835_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Sur le surplus des conclusions de la requête : En ce qui concerne le défaut de notification des décisions de retraits de points : 2.

Source officielle

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