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42 512 résultats pour « revendications professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372476cd58014677415b07

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

premier moyen : 1 / que les juges du fond lorsque ce point est contesté comme en l'espèce se doivent de s'assurer que l'employeur a bien eu connaissance, au moment de l'arrêt de travail, des revendications

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01685

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

licenciement, laquelle ne fixe les limites du litige qu'en ce qui concerne la cause du licenciement ; qu'en refusant d'examiner la licéité du mouvement de cessation du travail au regard de l'absence de revendications

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616318bde0639f4f1a04a4dc

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

décision attaquée et aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ; Attendu que la grève est en vertu d'une jurisprudence constante, une cessation concertée du travail en vue d'appuyer des revendications

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b904

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

façon sélective ceux qu'il tenait pour des " meneurs ", en raison de leur activité syndicale " ; " alors que l'action syndicale se définit comme celle qui est menée en vue de la satisfaction de revendications

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90410

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

Elle indique, qu'" en réalité, Mme Y... qui ne se plaisait plus à son travail, parce que ses revendications professionnelles n'étaient pas satisfaites, a trouvé un moyen pour être licenciée ".

Source officielle
TJ

PS élections pro

67115589aa7e95fd3fcf7d3c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

La CFDT soutient également que l'activité de l'USGJ porte quasiment exclusivement sur des sujets politiques sans porter de revendications professionnelles, ainsi que l'illustre également sa constitution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd8889b

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

Ce mouvement avait pour unique objet de faire pression sur la société CAMAIEU et la contraindre à réintégrer deux salariés licenciés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd8889d

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

Ce mouvement avait pour unique objet de faire pression sur la société CAMAIEU et la contraindre à réintégrer deux salariés licenciés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875eb

Appel

24 janvier 2006

24 janvier 2006

par affichage d'une attestation du Crédit agricole de Franche-Comté ; Mais attendu en droit que la grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00440

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

X..., chauffeur livreur, avaient refusé, le 10 avril 2006, soit 5 jours après le déclenchement du conflit, de restituer les clés de leurs voitures de service tant que des négociations sur leurs revendications

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b56d

Cassation

12 mai 1981

12 mai 1981

TEMPS DE TRAVAIL, QUE, PAR SUITE, LES JUGES DU FOND, QUI AVAIENT CARACTERISE UNE CESSATION DU TRAVAIL, COLLECTIVE ET CONCERTEE, DES SALARIES SOUS L'EGIDE DES SYNDICATS, EN VUE DE FAIRE ABOUTIR DES REVENDICATIONS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02078

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

rapportés d'un tel propos visiblement sorti de son contexte, à celui tenu par les nazis pour justifier l'ouverture de camps d'extermination ; qu'eu égard aux propos diffamatoires, étrangers à toute revendication

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00542

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Dès lors, la cessation de travail d'un salarié pour appuyer des revendications professionnelles formulées dans le cadre d'un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative dans une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2010336_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de toute condamnation qui viendrait à être prononcée contre elle dès lors que le blocage des cars de la société requérante résulte d'un mouvement de grève ou d'actions destinées à défendre des revendications

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035bdc61f79b32540d954f2

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

code du travail ; 1°) Sur la demande de nullité du licenciement : Attendu que la grève est habituellement définie comme une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035bdc61f79b32540d954f3

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

code du travail ; 1°) Sur la demande de nullité du licenciement : Attendu que la grève est habituellement définie comme une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e6acdc6046d4709aad2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

mouvement de grève du 28 janvier 2019 lequel était parfaitement licite car répondant aux trois critères constitutifs de la grève à savoir une cessation de travail, une concertation des salariés et des revendications

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c09

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

présente comme une nécessité pour éviter tout risque à la suite d'une prise de position collective de certains salariés et non pas comme son association à un arrêt collectif de travail pour appuyer une revendication

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab2e

Appel

6 février 2008

6 février 2008

- Condamner E.D.F. aux entiers dépens de la présente procédure ; ****** SUR CE LA COUR : La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00700

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

vérifier, comme elle y était invitée, si, la caisse d'épargne ne justifiait pas avoir proposé le 17 mars 2010 à la salariée un entretien, qui s'était déroulé le 9 avril suivant, en vue d'entendre ses revendications

Source officielle