AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372476cd58014677415b07
18 janvier 2005
18 janvier 2005
premier moyen : 1 / que les juges du fond lorsque ce point est contesté comme en l'espèce se doivent de s'assurer que l'employeur a bien eu connaissance, au moment de l'arrêt de travail, des revendications
Source officiellePage 9 sur 2126
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01685
15 octobre 2013
15 octobre 2013
licenciement, laquelle ne fixe les limites du litige qu'en ce qui concerne la cause du licenciement ; qu'en refusant d'examiner la licéité du mouvement de cessation du travail au regard de l'absence de revendications
Source officielle