CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2001, 19/2000) qui fixe l'indemnité revenant

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2001, 22/2000) qui fixe l'indemnité revenant

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2001, 14/2000) qui fixe l'indemnité revenant

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2001, 16/2000), qui fixe l'indemnité revenant

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2001, 24/2000) qui fixe l'indemnité revenant

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Toulouse fait grief aux arrêts attaqués (Toulouse, 17 décembre 2001, 27/2000 et 28 janvier 2002), qui fixent l'indemnité revenant

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2001, 28/2000) qui fixe l'indemnité revenant

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2001, 29/2000) qui fixe l'indemnité revenant

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2001, 30/2000), qui fixe l'indemnité revenant

, puisque son objectif n'est pas de tirer des revenus réguliers d'une activité professionnelle, mais, au premier chef, d'obtenir un crédit d'impôt, motif d'ordre strictement privé ; qu'en retenant que

d'un bien immeuble, situé à Strasbourg Neudorf, et dans le cadre de laquelle Charles X... a reçu mandat d acquérir l'immeuble pour 970 000 francs ; qu'ainsi, dès la signature de la demande d'allocations

L'arrêt retient que M.

en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par le bailleur à la fin du bail ; que, dans le cas où le bailleur vend le terrain au

a retenu qu'en effectuant des travaux de terrassement de la voie publique au droit de l'immeuble, l'entreprise avait revêtu la qualité de voisin occasionnel et qu'elle était responsable, de plein droit

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 novembre 1987), que Mme X..., propriétaire d'un immeuble dans lequel était situé un fonds de commerce, a, après

n'entre pas dans la liste des titres et créances énumérés de façon limitative par l'article 752 du code général des Impôts, et alors, d'autre part, que, contrairement aux exigences de ce texte, le

, alors : « 1°/ que seul peut bénéficier de la prescription acquisitive abrégée celui qui a acquis un immeuble de bonne foi et par juste titre, lequel suppose un transfert de propriété consenti par

de l'immeuble, mais dans un compte " achats d'appartements " au moment de l'acquisition et dans un compte " variation de stocks " au moment de la revente ; que ces éléments caractérisent l'intention spéculative

sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 2005

de rejeter l'appel formé par M.