processus de rupture amiable doit être considéré comme étranger à tout harcèlement ; que concernant la conservation des factures, l'employeur explique que les factures sont payées le dernier vendredi

2011), que Mme X..., engagée, le 1er septembre 2004, en qualité d'employée à domicile, par l'association Entr'aide à domicile aux personnes âgées (EDPA), a signé, le 9 mars 2007, une convention de rupture

Y... dont elle était alors l'épouse ; que soutenant qu'elle avait la qualité de salariée de son mari et contestant que les relations contractuelles de travail aient pris fin par une rupture amiable, elle

de licenciement ; 1°) ALORS QUE l'employeur qui, pour des raisons économiques, entend supprimer des emplois en concluant avec les salariés intéressés des accords de rupture amiable est tenu d'établir

du contrat de travail, sans rechercher si la candidature du salarié au départ volontaire, et l'acceptation de cette candidature par l'employeur, qu'elle a constatées, caractérisaient une rupture amiable

supprimer des emplois en concluant avec les salariés intéressés des accords de rupture amiable est tenu d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi lorsque les conditions prévues par l'article L. 1233

résultant d'une cause économique (à l'exception des ruptures conventionnelles), en vertu de l'article L. 1233-3 du code du travail, de sorte qu'à défaut de motif économique, la rupture amiable devient

résultant d'une cause économique (à l'exception des ruptures conventionnelles), en vertu de l'article L. 1233-3 du code du travail, de sorte qu'à défaut de motif économique, la rupture amiable devient

base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que l'employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture

base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que l'employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture

Il a signé une convention de rupture amiable pour motif économique le 16 juin 2009 dans le cadre du PREC 1. M.

- débouter la CCM de ses demandes de dommages et intérêts pour non information de la rupture amiable des baux des consorts B... et de M. K... infondées et non justifiées.

Une convention de rupture amiable du contrat de travail a été signée entre la salariée et la société le 22 juin 2017, en exécution de laquelle une indemnité de départ volontaire de 118602 euros bruts lui

Une convention de rupture amiable du contrat de travail a été signée entre la salariée et la société le 6 octobre 2017, en exécution de laquelle une indemnité de départ volontaire de 72 263,26 euros bruts

Une convention de rupture amiable du contrat de travail a été signée entre le salarié et la société le 20 février 2017, en exécution de laquelle une indemnité de départ volontaire de 88029,56 euros bruts

[E] soutient avoir conservé le bénéfice de ce dispositif de "retraite chapeau", ce qui a été précisé dans l'accord de rupture amiable de son contrat de travail pour motif économique en date du 10 juin

Elle précise enfin ne pas s'être désistée mais, par son courrier du 11 août 2017, avoir sollicité une rupture amiable.

X..., ce qui constituait une faute de nature à priver son auteur de toute indemnité de rupture, peu important le souhait de la société Prefaest d'une rupture amiable du contrat Mais attendu que, sans

méconnaissance de la procédure de licenciement ; 1°) ALORS QUE l'employeur qui, pour des raisons économiques, entend supprimer des emplois en concluant avec les salariés intéressés des accords de rupture

Z... des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat d'apprentissage, alors, selon le moyen, que cette rupture était intervenue amiablement à la date précitée, en présence du directeur du centre