, un représentant de la métropole, ou de la collectivité territoriale ou de l'établissement public délégataire, et un représentant de la région ; 3° Un représentant de la commune siège de l'établissement.

Article R211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 31

Code de l'énergie

renouvelables ; c) D'un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes mentionnées au b sont membres ; d) Lorsque l'installation relève de l'article L. 511-1 du code de l'environnement

Article R717-81-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 45

Code rural (nouveau)

Des mesures d'organisation préviennent les risques propres aux travaux sur des terrains en pente auxquels peuvent être exposés les intervenants du fait de leur propre activité ou de celles d'autres travailleurs.

Article 11

—

représentants de l'Etat dans ces départements.

Article L1226-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 47

Code du travail

La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

Article R6152-382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

La rupture conventionnelle ne s'applique pas :

Article L142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 64

Code des juridictions financières

sous leur tutelle ; 6° La Cour des comptes ; 7° Les chambres régionales et territoriales des comptes ; 8° Les procureurs de la République ; 9° Le représentant de l'Etat dans le département pour les faits ne relevant pas des ordonnateurs de l'Etat ; 10

Article L3153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26

Code du travail

A défaut de stipulation conventionnelle prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut : 1° Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble

Article L2421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation

Article 49-5

—

Le ou les entretiens prévus à l'article 49-3 portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la fin du contrat ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture

Article 45-6

—

Le ou les entretiens prévus à l'article 45-4 portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la fin du contrat ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de

Article 49 sexies

—

Le ou les entretiens prévus à l'article 49 quater portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la fin du contrat ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique

Article R141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45

Code rural (nouveau)

Il comprend, en particulier : 1° Des actionnaires de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural propres au département considéré ; 2° Des représentants des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles représentatives

Article 411-1.11

—

Formation Sans préjudice des dispositions du code civil et du code du travail, les relevés de formation prévus au 1.3.1.3 et au 1.4.2.3.4 du code IMDG sont conservés par l'employeur et communiqués au salarié dans tous les cas de rupture de contrat de

Article L2224-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 75

Code général des collectivités territoriales

La commission comprend un nombre égal de délégués du syndicat et de représentants des établissements publics de coopération intercommunale. Chacun de ces établissements dispose d'au moins un représentant.

Article R5124-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 77 > 25

Code de la santé publique

-Cette rupture d'approvisionnement peut être imputable notamment à une rupture de stock, laquelle se définit comme l'impossibilité de fabriquer ou d'exploiter un médicament.

Article R563-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 68

Code de l'organisation judiciaire

La cour d'appel et le tribunal de première instance ont, chacun, un greffe composé d'effectifs propres. Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend.

Article L321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 10

Code de l'urbanisme

Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et, pour au moins la moitié, de membres représentant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions

Article L1237-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

Code du travail

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Article L315-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

Code de l'action sociale et des familles

ou, en Corse, le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse.

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