Les prix des produits ou services nouveaux ainsi que des produits ou services qui ont subi des modifications sont fixés par application des articles 1er et 2 de la présente ordonnance.

Article R1123-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 70

Code de la santé publique

Pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 portant sur les produits cosmétiques ou les produits de tatouage, le promoteur déclare à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute suspicion d'effet indésirable

Article L165-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 27

Code de la sécurité sociale

du produit ou de la prestation, ou d'un ensemble de produits et de prestations comparables, sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ; 2° Les tarifs des produits et des prestations comparables et les remises applicables au produit ou à la prestation

Article 14-1

—

n'incitent pas directement à l'achat ou à la location des produits ou services d'un tiers et ne peuvent en particulier comporter des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ; 3° Ils ne mettent pas en avant de manière injustifiée

Article R1340-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 70

Code de la santé publique

Pour l'exercice de leurs missions, les organismes chargés de la toxicovigilance ont accès, à leur demande, aux données rendues anonymes détenues par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et l'Agence

LEGIARTI000032706316

—

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE Secteur santé et solidarité Ecole des hautes études en santé publique Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale Agence nationale de sécurité du médicament

Article Annexe 3

—

b) Soit une demande d'autorisation en cours d'évaluation auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : -fournir le récépissé.

Article 1

—

L'ouverture des concours prévus à l'article 4 du décret du 26 mars 1996 susvisé pour le recrutement de techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est autorisée par arrêté conjoint de la ministre de l'emploi

Article 1

—

administratives au sens de la présente ordonnance les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité

LEGIARTI000033107549

—

THÈME : RÉGLEMENTATION THÈME : SANTÉ SÉCURITÉ APPLICATEUR THÈME : RÉDUCTION DE L'USAGE, Cadre réglementaire français : lois Grenelle 1 et 2 et mesures afférentes : plan Ecophyto. Risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Article 2

—

L'utilisation du produit " MINNCARE Cold Sterilant " est conforme à la fiche de données de sécurité du produit et aux conditions fixées dans l'autorisation de mise sur le marché du médicament XOLAIR®.

Article 4

—

Elle participe à l'élaboration de la législation et de la réglementation, notamment de l'Union européenne, relatives à l'alimentation, en particulier celle relative à la sécurité sanitaire des produits agricoles, y compris les produits de la mer et

Article L557-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 92

Code de l'environnement

Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent un produit ou un équipement sur le marché, que celui-ci a été conçu et fabriqué conformément aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4.

Article R5121-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Code de la santé publique

Le ministre chargé de la santé peut, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, exiger par arrêté que les entreprises exploitant certains médicaments immunologiques mentionnés à l'article

Article L5131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 53

Code de la santé publique

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publie les principes de bonnes pratiques de laboratoire applicables aux études de sécurité non cliniques destinées à évaluer la sécurité des produits cosmétiques pour la mise en œuvre

Article L162-17-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 69

Code de la sécurité sociale

La charte conclue s'applique à l'ensemble des exploitants ou distributeurs au détail de produits et prestations. La charte est approuvée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article R442-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 26

Code des assurances

à l'article R. 442-11-1, après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, sur le fondement d'au moins un des critères suivants : 1° L'opération est réalisée dans une filière d'activités relatives à des matériels, des produits

LEGIARTI000033262111

—

Produits autorisés et produits illégaux. Autorisation de mise sur le marché. Usage autorisé et non autorisé des produits (produits grands publics). Classement et stockage des produits au sein de l'espace de vente (produits grands publics).

Article 18

—

Le médecin du travail est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances ainsi que de leurs modalités d'emploi.

Article R1245-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 80

Code de la santé publique

revendiquées, pour l'importation de produit fini.

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