justice du 19 juin 1986 et procès-verbal de saisie complémentaire du 21 juillet 1986 ; que des objets non saisis garnissant les lieux ont été, en outre enlevés par l'huissier de justice instrumentaire

ALINEAS 2 ET 3, DE LA LOI DU 17 MARS 1909 NE PREVOIT PAS DE DELAI, A FIXER PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, POUR LA REALISATION DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE A LA REQUETE DE CREANCIERS POURSUIVANTS, APRES SAISIE-EXECUTION

JUILLET 1981, ADMETTANT QUE LE TRESORIER PRINCIPAL JUSTIFIAIT D'ACTES DE POURSUITE FAISANT APPARAITRE L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR LE PAIEMENT DES IMPOTS DUS REPRESENTANT UNE SOMME IMPORTANTE, SOIT PAR UNE SAISIE-EXECUTION

Gaston Y... la somme de 14.820,69 € au titre du prêt du 23 mars 1990, - déclaré bonne et valable la saisie conservatoire pratiquée le 12 décembre 1992 et l'a transformée en saisie exécution dans la limite

RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT PERMIS D'EXECUTER; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LES JUGES D'APPEL SONT COMPETENTS POUR STATUER SUR UNE TIERCE OPPOSITION INCIDENTE A UNE CONTESTATION DONT ILS SONT SAISIS

CONSERVATOIRE OU BIEN LA DEMANDE AU FOND, ET DU SECOND QUE L'HUISSIER QUI SE PRESENTANT POUR SAISIR CONSERVATOIREMENT TROUVE UNE SAISIE DEJA FAITE, DOIT SEULEMENT PROCEDER AU RECOLEMENT DES OBJETS DEJA

. ; QUE, PAR LA SUITE, X...PRATIQUA DE NOUVELLES SAISIES CONSERVATOIRES POUR LE COMPTE DE TIERS, OMETTANT DE LES DENONCER AU PREMIER SAISISSANT ; QUE LA COUR D'APPEL, FONDANT LA RESPONSABILITE DE

été signifié à Paris, le 10 novembre 1987, le jour même où la banque sollicitait du tribunal de grande instance de Paris l'exequatur de cette décision et la conversion de mesures conservatoires en saisie-exécution

A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE " LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL " ET VALIDANT UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR CETTE SOCIETE A L'ENCONTRE DE LADITE DAME, L'AUTRE VALIDANT UNE SAISIE CONSERVATOIRE

du 6 août 1982 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 3°) annule le commandement délivré le 28 mars 1983 et le procès-verbal de saisie-exécution

MAINTENU EN VUE DE GARANTIR CE PAIEMENT ; QUE, CEPENDANT, LES ACQUEREURS AYANT CESSE DE PAYER LES BILLETS A ORDRE A LA CAISSE CENTRALE ET LEURS LOYERS AUX EPOUX X..., CEUX-CI FIRENT PROCEDER A LA SAISIE-EXECUTION

Du X... devant un juge de l'exécution, pour obtenir l'annulation du procès-verbal de saisie-vente, subsidiairement la distraction des objets saisis ; qu'ayant été déboutés de leurs demandes, les consorts

X... ; que la SCP a délivré un acte d'opposition-jonction et a dénoncé cette mesure ; que la société Lavail a saisi un juge de l'exécution aux fins de voir prononcer la nullité des actes de la SCP ; que

doit être relevée d'office par le juge et qu'il appartient au ministère public d'établir que l'action publique n'est pas éteinte par la prescription ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'une saisie

Y... et sur une demande de validation d'une saisie conservatoire à convertir en saisie exécution, d'avoir accueilli ces prétentions en rejetant la demande de compensation qu'avait opposée M. Z...

mises en demeure de payer le dixième de ces impôts et taxes, correspondant aux parts respectives de ces deux associés dans le capital de la SCI ; que le receveur des Impôts ayant fait procéder à la saisie-exécution

Y..., du chef d'escroquerie; "aux motifs que la partie civile était parfaitement au courant, lorsqu'elle a signé le compromis du 24 juillet 1989 se substituant à celui du 16 décembre 1988, de la saisie

voiture ; qu'ainsi, abstraction faite du motif erroné mais surabondant selon lequel, le garage Escoffier était en droit le 10 décembre 1986 de refuser la restitution du véhicule en raison de la saisie-exécution