ET LA CGT PRETENDAIENT A TORT QUE LES SALARIES EMPLOYES A TEMPS PARTIEL DEVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE DANS L'EFFECTIF AU MEME TITRE QUE CEUX A TEMPS COMPLET, QU'AU CONTRAIRE, L'ARTICLE L212-4-4 DU CODE

de travail, des temps d'activité inférieurs à 1 heure 30 et le défaut de respect de la réglementation des contrats de travail à temps partiel, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses

à temps partiel et qu'il ne peut avoir pour effet d'exclure les salariés à temps partiel du champ d'application d'une convention collective ; que l'article 21 de la convention collective d'entreprise

sur des jours travaillés par l'intéressé ; Mais attendu qu'en application du principe de l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet édicté par l'article

", viole l'article 21 susvisé, ainsi que l'article L. 212-4 du Code du travail ; 2 ) qu'une convention collective peut limiter son champ d'application et prévoir des modalités spécifiques entre salariés

aux congés supplémentaires d'ancienneté acquis par les salariés à temps partiel lorsqu'ils travaillaient à temps complet, retient que pour les salariés à temps complet, les congés supplémentaires s'imputent

bases de son imposition à l'impôt sur le revenu, au titre des années 1972 et 1973, la totalité des frais d'études exposés au cours desdites années par son épouse, laquelle avait exercé une activité salariée

à temps complet et salariés à temps partiel au regard des modalités de rémunération des permanences nocturnes et que le principe d'égalité de traitement institué par l'article L. 212-4-5 du code du travail

, ne sont pas des salariés à temps partiel et cela quel que soit le nombre de jours de travail figurant dans leur convention de forfait ».

des élections avaient été organisées en 1983, 1984 et 1985 dans chaque école ; alors, deuxièmement, que les articles L. 212-4-4 et L. 421-2 nouveaux du Code du travail ne peuvent s'appliquer qu'aux salariés

à temps partiel et salariés à temps complet.

Un exemplaire de ce contrat de travail écrit doit être remis au salarié à l'embauche. 2.3 Cas particulier du contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail du salarié à temps partiel est

la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité d'emploi, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 212-4-5 du Code du travail, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper

la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; alors enfin qu'aux termes de l'article L. 212-4-2 du Code du travail ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel que les

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, selon l'alinéa 3 de cet article, le contrat de travail écrit des salariés à temps partiel mentionne la durée hebdomadaire

Madame Christine Y..., médecin ophtalmologiste, salariée à temps partiel au sein de la CPAM de Paris depuis le 8 janvier 1980, selon un horaire mensuel de 91 heures, a saisi le conseil de prud'hommes de

Madame Marie-José Y..., médecin pédiatre, salariée à temps partiel au sein de la CPAM de Paris, selon un horaire mensuel de 91 heures, a fait valoir ses droits à la retraite en juin 2003.

Madame Martine Y..., médecin pédiatre, salariée à temps partiel au sein de la CPAM de Paris, selon un horaire mensuel de 65 heures 17, a fait valoir ses droits à la retraite en janvier 2004 et a saisi

à temps partiel aient été transformés en des postes à temps complet étant inopérant, alors que selon la loi du 28 janvier 1981, modifiée par l'ordonnance du 26 mars 1982 et son décret d'application du

à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi ou la convention collective ; que l'article 1 de la convention collective des banques accorde sans ambiguité le