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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 253 résultats pour « salarié n'ayant pas bénéficié du repos compensateur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3-25
-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de
Article D281-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 95
Pour l'application du premier alinéa, chaque jour pendant lequel le salarié exerce ses fonctions est considéré comme un jour de travail, quel que soit le nombre d'heures effectuées.
LEGIARTI000045658095
que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement Article L. 3132-20 Extension de la dérogation temporaire au repos dominical
Article R313-19-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96
Les compensations mentionnées au g de l'article L. 313-3 sont versées aux entreprises d'assurance par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Article 8
exposés par le travailleur salarié ou assimilé, sous réserve que l'employeur justifie la réalité des dépenses engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; 4° Les indemnités destinées à compenser les frais exposés par les travailleurs salariés ou
Article L714-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35
accordés à celui-ci sont autorisées à donner le repos hebdomadaire un jour autre que le dimanche.
Article L5562-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78
La prise des congés déterminés par le contrat de travail ne peut être remplacée par une indemnité compensatrice, sauf si la relation de travail est arrivée à son terme.
Article D231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 66
Sont électeurs les salariés travaillant depuis au moins trois mois dans un organisme du régime général de sécurité sociale au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis, et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité
Article L3121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service
Article 5
I. - Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur
Article L1226-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5
Article L3132-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34
L'accord collectif ou les mesures proposées par l'employeur mentionnés au II de l'article L. 3132-25-3 déterminent les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié privé du repos dominical.
Article L1144-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi
Article 1
dans la limite des crédits disponibles, lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte telle que définie à l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, d'une indemnité d'astreinte non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos
Article L3151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Article 1
partie maritime des fleuves et rivières, chaque heure de présence à bord, à la disposition du capitaine, est considérée comme une heure de travail effectif, des accords collectifs étendus déterminant dans quelles conditions des temps de pause ou de repos
Article 8 ter
Les employeurs sans établissement en France immatriculés au Centre national des firmes étrangères (CNFE) et les salariés de ces entreprises affiliés au régime français du fait de leur activité professionnelle mais ne résidant pas en France et n'ayant
Article L7332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 75
La coopérative d'activité et d'emploi est responsable de l'application, au profit des entrepreneurs salariés associés, des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de
Article L5594-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 06
Lorsque le navire est dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, est puni d'une amende de 7 500 euros le fait pour l'employeur de ne pas respecter les obligations en matière de durée de repos à terre résultant
Article D3131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 99
L'employeur peut, sous sa seule responsabilité et en informant l'inspecteur du travail, déroger à la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour : 1° Organiser
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