Codes de loi français

Article 6 bis

Sont déclarés démissionnaires d'office par le conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie les membres des comités techniques régionaux qui, sans motif valable, n'assistent pas à trois séances consécutives.

Article R2421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 24

La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont

Article L3341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 56

Les dispositions de la présente section sont applicables aux salariés de l'entreprise, membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise prévus aux articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier.

Article 3

Les membres du comité de suivi sont nommés par arrêté. Leur mandat est de trois ans, il peut être renouvelé une fois.

Article 4

Les membres du comité sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'aviation civile ; leur mandat est renouvelable par tiers.

Article R213-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 82 > 53

Le président, le vice-président et les membres du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement pour une durée de cinq ans.

Article L3341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

Les administrateurs des SICAV d'actionnariat salarié représentant les salariés actionnaires ou les membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise représentant les porteurs de parts bénéficient, dans les conditions et les

Article 22

Le mandat de membre du conseil d'administration ou de surveillance des représentants des salariés est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'entreprise des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.

Article R224-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Le comité de surveillance est composé, pour plus de la moitié, de membres ne détenant ou n'ayant détenu au cours des trois années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat dans l'organisme d'assurance signataire du contrat d'assurance de

Article R125-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

A l'exception des membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire mentionnés au 6° de l'article L. 125-37, un suppléant est nommé pour chaque titulaire, dans les mêmes conditions que celui-ci.

Article D221-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99

Le quorum du comité est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le comité sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.

Article 7

Tout membre de l'association qui perd la qualité d'organisation interprofessionnelle et représentative au plan national de salariés ou d'entreprises assujetties au versement de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 du code de la construction

Article 1

Les mandats des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l'habitat issus de l'élection précédente sont prorogés ou réduits pour prendre fin à la date de proclamation des résultats des élections au comité

Article 2

Le président et les neuf personnalités qualifiées membres du comité d'experts sont nommés, par décision du directeur général du Centre national du cinéma et de l'image animée, tous les deux ans à compter du 1er janvier. Leur mandat est renouvelable.

Article R532-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 38

En cas de démission ou de décès d'un membre du comité, il peut être remplacé pour la durée restant à courir de son mandat.

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Le présent article ne s'applique pas aux contrats d'assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, souscrits par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement

Article 42

Le mandat des représentants titulaires et suppléants du personnel au Conseil supérieur des administrations parisiennes expire à la date des élections fixée pour le renouvellement général des représentants des personnels aux comités techniques prévu à

Article 2

Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur représentant les communes expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux.

Article 1

Il est mis fin au mandat des membres des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités techniques et des comités de sécurité et des conditions de travail mentionnés en annexe 1 du présent décret, le 15

Article 5

- LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 Art. 7 Les mandats des membres des comités d'agences et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé sont prolongés jusqu'au 1er janvier 2021.