- LOI n° 2019-828 du 6 août 2019
Art. 7
Les mandats des membres des comités d'agences et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé sont prolongés jusqu'au 1er janvier 2021.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 5 — à vérifier avec chaque décision.