à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 octobre 1995) d'avoir déclaré non fondé le recours en annulation formé par Mme Z... contre la sentence

une indemnisation des cessionnaires, en forme de réduction du prix de cession des actions, sans qu'il ait été procédé à une expertise, la cour d'appel a, en rejetant le recours en annulation de la sentence

d'agrégats, la société SLM, devenue Touax, a été indemnisée par ses assureurs ; que la société Groupama transport, agissant pour le compte des coassureurs, a alors saisi un tribunal arbitral qui, par deux sentences

réservé la décision du tribunal arbitral "sur le partage des frais d'arbitrage, en ce compris ceux de l'expertise"; qu'un arrêt de la cour d'appel de Versailles, ayant statué sur l'appel de cette sentence

export (Commisimpex) a engagé une procédure arbitrale devant la Chambre de commerce internationale pour obtenir de la République du Congo l'exécution d'un protocole sur la dette de celle-ci ; que la sentence

à indemnisation de leurs préjudices était limité à un tiers, alors, selon le moyen, qu'il est de principe que les décisions infirmatives doivent discuter les motifs dont se trouvent assorties les sentences

ont été rendues par les arbitres le 27 novembre 2008, dont l'une a statué sur les frais de liquidation et les deux autres sur des requêtes en interprétation de la sentence principale ; que les sociétés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 février 2002), qu'ayant acheté des semences à la société

Y..., la société SETEC et Mme Chosson font grief à l'arrêt d'avoir reconnu à M.

du compromis et que ce délai pourrait être prorogé à l'initiative du tribunal arbitral, la sentence devant intervenir au plus tard dans un délai de 6 mois, soit le 15 juin 1999 ; que le 2 juin 1999, les

[E], arbitre unique, s'est déclaré compétent par une sentence partielle rendue à Paris le 17 juillet 2012 et a condamné les consorts [S] au paiement des sommes réclamées par une sentence finale du 1er

X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la sentence arbitrale se bornait à enjoindre à M.

qui avait travaillé au service de la société Quille, a été désigné en qualité d'arbitre avec mission de statuer comme amiable compositeur ; que la société CMC a formé un recours en annulation de la sentence

sursis et 30 000 francs d'amende et a prononcé à son encontre l'interdiction pendant trois ans des droits civils et civiques mentionnés à l'article 131-26-3, 4 et 5 ; " aux motifs que, dans sa sentence

parties n'ont pas renoncé à l'appel, ou qu'elles se sont réservé expressément cette faculté dans la convention d'arbitrage, la voie de l'appel est seule ouverte, qu'elle tende à la réformation de la sentence

en sa deuxième branche : Vu l'article 1483 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même Code ; Attendu que, lorsque les parties n'ont pas renoncé à l'appel contre une sentence

X... ayant refusé de payer cette somme, l'entrepreneur l'a assigné en exécution de la sentence et à défaut en paiement ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer

ont été rendues par les arbitres le 27 novembre 2008, dont l'une a statué sur les frais de liquidation et les deux autres sur des requêtes en interprétation de la sentence principale ; que, par actes