MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE LE ROLE DU JUGE INVESTI DU POUVOIR DE RENDRE EXECUTOIRE UNE SENTENCE ARBITRALE EST STRICTEMENT LIMITE, QU'IL N'A PAS A VERIFIER SI LA SENTENCE A ETE

Par une ordonnance du 18 mars 2019, le président du tribunal de grande instance de Paris a conféré l'exequatur à la sentence arbitrale.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 13 mai 2015, pourvoi n° 13-17.751, Bull. 2015, I, n° 107), qu'en exécution d'une sentence

des parts sociales tout en offrant au cédant la faculté de demander la désignation d'un expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil ; qu'il retient, en conséquence, que la sentence

que la sentence arbitrale n'avait pas tranché une question de compétence, mais une question de recevabilité de l'action portée devant les arbitres, la cour d'appel a jugé qu'il lui appartenait, dans le

avec l'infraction peut donner lieu à réparation ; qu'au cas d'espèce, il est constant qu'à la suite de la sentence arbitrale, aucun paiement n'a eu lieu ; qu'ainsi, le prétendu faux n'a pu générer

moyen : 1°/ que lorsque la juridiction saisie d'un recours en annulation annule une sentence arbitrale, elle doit statuer sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire

font valoir que pris ensemble les trois motifs qu'ils invoquent au soutien du refus d'exequatur de la sentence arbitrale du 15 février 2008 caractérisent également la contrariété de la sentence à l'ordre

coutumier relatives à l'immunité d'exécution des Etats, ensemble les articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution de deux sentences

du 19 janvier 1994, ainsi qu'il résulte d'ailleurs des propres termes de la sentence arbitrale (p. 3 al. 8) ; qu'en énonçant le contraire pour en déduire que MM.

difficultés étant survenues entre les parties pour l'application de l'article 5 concernant le remboursement de leur compte courant aux cédants, l'expert ainsi désigné a établi un acte qualifié de "sentence

Le requérant a librement consenti à leur règlement par la voie de l’arbitrage   : il se plaint uniquement d’avoir été privé d’accès au juge en charge du recours en annulation de la sentence arbitrale

arbitrale attaquée ; que la société Vedici soutient qu'elle a un intérêt direct à la rétractation de la sentence arbitrale du 7 janvier 2014 en sa double qualité de détenteur de 42,39 % des titres de

(l'avocat) ; qu'une sentence arbitrale a été rendue le 4 juin 2010, faisant droit aux demandes de la société à hauteur de 115 990 euros ; que par un arrêt du 3 septembre 2013, cette décision a été partiellement

X... avait, en sa qualité d'amiable compositeur, sollicité les observations préalables des parties sur les comptes arrêtés avant de rendre sa sentence arbitrale, la cour d'appel a privé sa décision de

arbitrale elle-même et que la Cour constate également, comme l'avait fait avant elle le premier juge, qu'une sentence arbitrale internationale ne constitue pas une décision juridictionnelle étatique et

de Paris en vertu d'une clause compromissoire figurant dans le contrat et a formé un recours en annulation contre la sentence arbitrale qui a dit que la société Dumortier avait résilié unilatéralement

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN EXECUTION D'UN COMPROMIS EXCLUANT L'APPEL, UNE SENTENCE ARBITRALE A ETE RENDUE EN FAVEUR DE LA SOCIETE KARR ET COMPAGNIE, REVETUE DE