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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137242acd58014677413230
29 septembre 2004
arrêts d'avoir débouté les salariés de leurs demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que s'il n'appartenait pas au juge judiciaire
2ème chambre A famille
69fd7a23cdc6046d4703cb59
7 mai 2026
[A] [D] et Mme [H] [W] se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 4] (Pyrénées-Orientales) après avoir conclu un contrat de mariage de séparation de biens en date du 11 mars 2011 par-devant Maître
Trib. de Commerce
6a049c98cdc6046d479a9333
30 avril 2026
Par requête en date du 07/04/2026, la SELAS [M] & ASSOCIES représentée par Maître [Y] [M], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab478cdc6046d47793714
27 mai 2026
.: 2026/176JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, LAURENT MOUY
Chambre commerciale
6a210833cdc6046d4708c5f3
3 juin 2026
Par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion en date du 31 juillet 2024, la société Humapro a été placée en redressement judiciaire, la SELAS Egide ayant été désignée en qualité
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb17b468b3c6ac4853d49d
10 avril 2019
[S] [P] et Mme [D] [N], mariés sous le régime de la séparation de biens, sont propriétaires indivis des lots [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] constitués d'un appartement avec cave et parking,
69e74d6acdc6046d47ffb544
20 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1577 Demandeur (s) : SELAS BODELET - [F], liquidateur judiciaire de la SAS CAILLOUX BEACH [Adresse
comm
61372669cd580146774255a4
28 novembre 2000
X... a été mis en liquidation judiciaire le 22 septembre 1993, M.
civ1
61372656cd58014677424c7a
24 octobre 1995
cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00360
6 mars 2019
En application de cet article, le juge judiciaire, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, ne peut, sans violer le principe de séparation des
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00361
Chambre 1/Section 5
6a0df7c5cdc6046d475917f7
19 mai 2026
Le 20 octobre 2025, la SELARL PHARMACIE HAKOUN a fait assigner la SELAS PHARMACIE NECKER PASTEUR à comparaître devant le Président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référés aux fins de voir
JAF Cabinet C
6a1605f3cdc6046d4707c8b0
26 mai 2026
Madame [U] expose que la séparation effective avec son conjoint est intervenue le 17 juin 2023.
Chambre 1-9
69fd822ecdc6046d47049a8d
Monsieur [V] s'est maintenu dans le bien vendu aux enchères.
cr
6137262acd580146774236fc
8 janvier 2003
Arlette, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 11 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de biens sociaux
Pôle 6 - Chambre 8
69d88d28cdc6046d47bb2c49
9 avril 2026
des pouvoirs interdisant au juge judiciaire de rendre une décision contraire à celle définitivement rendue par l'administration et autorisant le licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100521
16 septembre 2020
I... et son épouse séparée de biens pour voir ordonner, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, le partage de l'indivision existant entre eux et, pour y parvenir, la licitation du
JAF CAB 1
65bbc9519721cd1c6a2d3ace
22 janvier 2024
Par exploit de commissaire de justice remis à tiers à domicile le 5 janvier 2023, Monsieur [V] [P] [X] a fait assigner Madame [O] [U] [Y] séparée [X] afin d’obtenir la conversion en divorce de la séparation
69f3183ecdc6046d4710bb64
23 avril 2026
Par requête en date du 24/03/2026, la SELAS [D] & ASSOCIES représentée par Maître [A] [D], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte
CHAMBRE DU CONSEIL
69e9e571cdc6046d473c40a7
15 avril 2026
du rapport du liquidateur que : - Des instances sont en cours Attendu qu'il convient en conséquence de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
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