d'incendie et de secours au financement du service départemental d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de celui-ci.

sécurité intérieure prévoit que lorsque l'autorité de gestion décide de suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, elle doit saisir cette instance sans délai ; -le service

d'un autre service d'incendie et de secours ou d'un autre service de l'Etat qui est investi à titre permanent de missions de sécurité civile.

territoriales sont prises en charge par le service départemental d'incendie et de secours. () ".

Aux termes de l’article L. 1424-42 du même code : « I. — Les services d'incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu'aux seules opérations de secours qui se rattachent directement à leurs missions

contre l'incendie ..." ; que le décret du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours a donné compétence au président du conseil régional, en sa qualité de président

départemental d'incendie et de secours règle les modalités de la mise à disposition, à titre gratuit, des biens affectés au fonctionnement des services d'incendie et de secours et nécessaires au fonctionnement

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I. - Les services d'incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu'aux seules opérations de secours qui se rattachent directement à leurs missions

et les catastrophes" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées qu'il convient de ranger parmi les missions susceptibles d'être confiées à un sapeur-pompier le fait d'assurer dans le cadre des services

termes de l'article 1er de la loi du 3 mai 1996 : " Les sapeurs-pompiers volontaires participent aux missions de sécurité civile de toute nature qui sont confiées sur l'ensemble du territoire aux services

d'incendie et de secours au financement du service départemental d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de celui-ci. (...) (3ème alinéa). / Les contributions des communes

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

Considérant qu'aux termes de l'article 13 du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme, pris par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 7 novembre 2001 sur le fondement des

D, représentant le service d'incendie et de secours du Bas-Rhin, qui a repris les moyens et conclusions du mémoire en défense. Considérant ce qui suit : 1.

L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales sont prises en charge par le service départemental d'incendie et de secours () ".

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection

en permanence par les services d'incendie et de secours.