A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS QUI BENEFICIE D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE SUR UN AUTRE FONDS NE PEUT PRETENDRE AVOIR

le moins le permis n'aurait dû être délivré que sous réserve de l'existence d'une servitude à la date d'ouverture du chantier ; - cette servitude conventionnelle ne permet pas l'extension de la construction

une servitude conventionnelle, que cette servitude n'est pas soumise aux dispositions de l'article 685-1 du Code Civil, -a déclaré irrecevable comme prescrite la demande de suppression des deux piliers

Ils ajoutent que l’acte authentique du 12 septembre 1980 concernant les époux [I] constate la caducité de la servitude conventionnelle tous usages outre que la servitude de passage créée est au seul profit

Il expose principalement que les éléments produits ne suffisent pas à établir l’assiette de la servitude conventionnelle ni que les travaux qu’il a réalisés se trouvent sur l’assiette de la dite servitude

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que du fait de l'annulation de la servitude

ait été contraire à une servitude conventionnelle dès lors que cette servitude était apparente et que les acquéreurs en ont été dument informés » ; qu'ayant relevé que l'acte par lequel M.

préjudice à la seule condamnation in solidum de M. et Mme [I] à leur payer une somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts uniquement pour le dommage moral occasionné la méconnaissance de la servitude

Pour reconnaître l'existence d'une servitude conventionnelle grevant la parcelle [Cadastre 6], l'arrêt retient que les termes de l'acte 21 mars 2007 mentionnant, au titre du rappel des servitudes, que

[X] en limite de la servitude conventionnelle de passage ; alors 1°/ que la consistance d'une servitude conventionnelle de passage s'apprécie au regard des seules stipulations du titre du fonds servant

[V] et Mme [U] tiraient leur droit de passage de la servitude conventionnelle de passage bénéficiant au fonds de Mme [J] et de ce que la SCI faisait obstacle à ce passage, quand M.

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUE d'avoir débouté les époux Y... de leurs demandes tendant à voir dire et juger que la clause instituant la servitude conventionnelle de passage dans l'acte

Y... bénéficie sur leur propriété d'une servitude conventionnelle de passage, alors, selon le moyen, "d'une part, que, pour valoir reconnaissance de la servitude, le titre du propriétaire du prétendu fonds

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. et Mme J... à rétablir le bénéfice de la servitude conventionnelle de passage grevant la parcelle [...] leur appartenant

de besoin à respecter ladite servitude de passage dont il reconnaît avoir connaissance ; que ces éléments suffisent à admettre l'existence d'une servitude conventionnelle ; qu'il est dès lors sans intérêt

dans son dispositif que «le tracé revendiqué ne relève pas du régime des articles 92 et L.162-1 du code rural et le requérant ne peut se prévaloir d'aucune servitude conventionnelle».

conventionnelle, telle que portée à l'acte du 31 décembre 1993, Dire et juger que les tènements appartenant à la SARL TRAJELIS ne bénéficient d'aucune servitude conventionnelle, Réformer le jugement

pas n'a pu avoir pour effet de la faire disparaître, une servitude conventionnelle ne pouvant être modifiée ou supprimée que d'un commun accord entre les propriétaires des fonds dominant et servant ;