servitude discontinue, du jour où l'on a cessé d'en jouir ; qu'aux termes de l'article 708, le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même et de la même manière ; qu'il incombe, en conséquence

on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user ; que la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui, emporte nécessairement le droit de passage ; que les servitudes discontinues

COUR D'APPEL A VIOLE UNE NOUVELLE FOIS L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, QUE POUR BENEFICIER DE LA PROTECTION POSSESSOIRE, LES OUVRAGES SERVANT A L'EXERCICE D'UNE SERVITUDE

et apparentes, les servitudes discontinues et/ou non apparentes n'en bénéficiaient que si elles sont fondées en titre ; d'où il suit que la cour d'appel, qui refuse la protection possessoire au propriétaire

L'article 691 du code civil précise que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres.

continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; que, pour juger que la parcelle n° 661 était grevée d'une servitude de passage

est éteinte par le non-usage pendant trente ans, c'est au propriétaire du fonds dominant qui n'est plus en possession de la servitude discontinue qu'incombe la charge de prouver que son droit s'est néamoins

E..., auteur commun, une servitude eut été créée à cet effet ; qu'il ajoute que les servitudes discontinues ne peuvent être établies que par titre ; que cette argumentation est inopérante puisque précisément

tiers acquéreurs, est privé de toute base légale au regard des articles 2 et 3 de la loi du 23 mars 1855, applicable à la cause, ensemble les articles 1165, 688 et 691 du code civil ; 3°/ que les servitudes

Y... et sans que ceux-ci en aient eu connaissance lors de l'acquisition, la cour d'appel a violé les articles 28 et 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ; 3) ALORS en tout état de cause QUE les servitudes

MOTIFS DE LA DÉCISION': Aux termes de l'article 691 du code civil, «'les servitudes ' discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

de passage dont Mme [O] serait débitrice ; Attendu de plus, qu'il est constant qu'un droit de passage constitue, conformément aux dispositions de l'article 688 du code civil, une servitude discontinue

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 688 et 691 du code civil ; Attendu que les servitudes discontinues sont celles qui

Une servitude de passage, servitude discontinue, ne peut s'établir que par titre.

DE SON ACTION EN COMPLAINTE, AU MOTIF QU'UN ACTE NOTARIE DU 20 OCTOBRE 1949, AYANT POUR OBJET DE MODIFIER LES SERVITUDES INTERESSANT LES HERITAGES LIMITROPHES DES PARTIES, A LIMITE A LA SORTIE DES RECOLTES

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les servitudes de passage, d'intérêt privé ou d'utilité publique, devant

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 682 du Code civil ; 3 ) que les servitudes discontinues ne peuvent s'acquérir par prescription

dont l'assiette est déterminée par l'emprise de la voie d'accès à la chaussée communale avant sa division entre les chemins ouvrant sur chacune des propriétés, alors, selon le moyen : 1 / que les servitudes