compensateur des obligations équivalentes à celles auxquelles sont soumis, en matière d'externalisation, les prestataires de services d'investissement dans leurs relations avec leurs prestataires externes au titre de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif

Article D122-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 95

Code de la sécurité sociale

L'ordonnateur auquel sont signalés, conformément à l'article L. 131-7 du code des juridictions financières, des faits ne motivant pas la suspension de paiement mais susceptibles de constituer une infraction au sens de l'article L. 131-9 du même code informe

Article 516-4

—

Sans préjudice des dispositions réglementaires particulières, lorsque des ventes obligatoires portant sur des contrats financiers mentionnés au II de du code monétaire et financier ainsi que sur des instruments financiers l’article L. 211-1 équivalents

Article L621-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Code monétaire et financier

Les commissaires aux comptes des sociétés de gestion de portefeuille, des placements collectifs à l'exception des “Autres FIA” mentionnés au 3° du III de l'article L. 214-24 et des prestataires de services de communication de données sont déliés du secret

Article D547-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

Code monétaire et financier

Lorsque le prestataire de services de financement participatif demande à l'Autorité des marchés financiers de lui retirer son agrément, il transfère les contrats existants à un autre prestataire de services de financement participatif autorisé à fournir

Article R3245-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08

Code du travail

L'agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les salariés concernés qu'à défaut de paiement de leurs rémunérations ils peuvent saisir le conseil de prud'hommes afin de recouvrer les sommes dues.

Article R119-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 40

Code de la voirie routière

La facturation des utilisateurs du service européen de télépéage par les prestataires du service européen de télépéage distingue clairement le prix du service fourni par le prestataire du service européen de télépéage des péages dus.

Article 16

—

La garantie des engagements contractés envers les prestataires de services ne peut être mise en oeuvre par les prestataires installés à l'étranger que si la réglementation du pays où ils exercent leur activité prévoit un système de garantie équivalent

Article L119-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 17

Code de la voirie routière

Le service européen de télépéage est le service de péage proposé aux usagers du domaine public routier ou de transbordeurs par des prestataires enregistrés dans un Etat membre de l'Union européenne en qualité de prestataire du service européen de télépéage

Article L341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 24

Code monétaire et financier

, les prestataires de services d'information sur les comptes, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance définies respectivement à l'article L. 531-4 du présent code et à l'article L. 310-1 du code des assurances, les fonds de retraite

Article 1

—

Les établissements de paiement mentionnés au I de l'article L. 522-1 du code monétaire et financier, ci-après dénommés " établissements assujettis ", sont tenus de respecter les dispositions du présent arrêté.

Article 11

—

. -9 - une bouée ; - une échelle par bassin ; - une signalisation rappelant les risques et les équipements de sécurité obligatoires.

Article 312-32

—

ces cartes est en adéquation avec la nature et les risques des activités du prestataire de services d'investissement, sa taille et son organisation.

Article R411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 03

Code du tourisme

Les prestataires de services payables à l'aide de chèques-vacances doivent avoir signé une convention avec l'Agence nationale pour les chèques-vacances.

LEGIARTI000020850402

—

Assurer la gestion de la paie et des déclarations sociales Réaliser et contrôler les bulletins de salaire. Compétences directement rattachées Néant.

Article A4241-53-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93

Code des transports

A. 4241-51-1), la navigation est interdite en dehors de l'espace compris entre les deux panneaux constituant ce signal ; b) Le signal de recommandation D.2 (annexe 5 prévue par l'art.

Article D133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 59

Code monétaire et financier

L'exemption d'obligation de mettre en place un mécanisme d'urgence pour les prestataires de services de paiement qui disposent d'une interface dédiée remplissant toutes les conditions mentionnées au 6 de l'article 33 du règlement délégué (UE) n° 2018/

Article R174-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Code de la sécurité sociale

établissements de santé ” (FIDES), mis en œuvre par les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22, les comptables publics des établissements mentionnés au a de cet article et les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 49

Code de la construction et de l'habitation

Si le maître d'ouvrage recourt à un maître d'œuvre ou à tout autre prestataire dont l'intervention conditionne le règlement des acomptes mensuels, le délai d'intervention du maître d'œuvre ou du prestataire est inclus dans le délai de paiement de ces

Article L533-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Code monétaire et financier

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui fournissent à des personnes un accès électronique direct à une plate-forme de négociation : 1° Disposent de systèmes et contrôles efficaces assurant que

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