Article R3245-3 · Code du travail — CodexAI
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R3245-3
Article R3245-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 mai 2015
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Légifrance
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Texte de l'article
L'agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les salariés concernés qu'à défaut de paiement de leurs rémunérations ils peuvent saisir le conseil de prud'hommes afin de recouvrer les sommes dues.
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