administrateur judiciaire pouvait autoriser une collaboratrice salariée à signer les actes de procédure lui incombant sans pour autant déléguer ses fonctions et, de l'autre, que le vice résultant d'une telle signature

personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet ; que la signature

de l'acte et du notaire ; que les clauses de l'acte notarié contenues dans une page non paraphée ne sont pas opposables aux signataires de l'acte ; qu'en l'espèce, seules les pages impaires de l'acte

ou membres des organisations ou groupements signataires. 7.

Elle relève avoir cherché vainement les différences alléguées par le liquidateur judiciaire entre les différentes signatures de son directeur général.

700 du nouveau code de procédure civile alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de contestation de la régularité d'une désignation de délégué syndical, la charge de la preuve de l'habilitation du signataire

l'accord de 1973 aurait pour objet de réparer la sujétion particulière qu'entraînait certains jours fériés le service continu et aurait ainsi une nature indemnitaire non prise en compte par les signataires

pour que la signature soit une imitation ( ) réalisée par calque direct », que celui du 10 juin 2010 conclut que « Madame A... n'est vraisemblablement pas la signataire ( ) de l'autorisation de prélèvement

de l'application des dispositions de l'accord de révision du 6 juin 2013, invoquant le trouble manifestement illicite constitué notamment par l'absence de consentement de l'ensemble des syndicats signataires

des autres anesthésistes, constituait le document comportant les interventions des personnes tierces certifiant l'exigibilité de chaque créance réclamée ; que la juxtaposition de signatures de plusieurs

patronale du 3 décembre 1996 relative à l'indemnité de 3 000 francs"... ce sont les organisations syndicales qui ont proposé un accord conventionnel dans les termes de la recommandation patronale à la signature

que cette condition n'est pas remplie lorsque la réduction d'un avantage salarial a trouvé sa cause exclusive dans des circonstances antérieures, parfaitement étrangères à la volonté des parties signataires

que cette condition n'est pas remplie lorsque la réduction d'un avantage salarial a trouvé sa cause exclusive dans des circonstances antérieures, parfaitement étrangères à la volonté des parties signataires

que cette condition n'est pas remplie lorsque la réduction d'un avantage salarial a trouvé sa cause exclusive dans des circonstances antérieures, parfaitement étrangères à la volonté des parties signataires

; que cette condition n'est pas remplie lorsque la réduction d'un avantage salarial a trouvé sa cause exclusive dans des circonstances antérieures parfaitement étrangères à la volonté des parties signataires

patronale du 3 décembre 1996 relative à l'indemnité de 3 000 francs".. ce sont les organisations syndicales qui ont proposé un accord conventionnel dans les termes de la recommandation patronale à la signature

patronale du 3 décembre 1996 relative à l'indemnité de 3 000 francs".. ce sont les organisations syndicales qui ont proposé un accord conventionnel dans les termes de la recommandation patronale à la signature

patronale du 3 décembre 1996 relative à l'indemnité de 3 000 francs".. ce sont les organisations syndicales qui ont proposé un accord conventionnel dans les termes de la recommandation patronale à la signature