L'EGARD DE FOATA, QUI AVAIT JOUE LE ROLE D'INTERMEDIAIRE L'ENGAGEMENT DE LUI VERSER UNE COMMISSION FORFAITAIRE FIXEE D'UN COMMUN ACCORD A LA SOMME DE 130.000 FRANCS, STIPULEE PAYABLE LE JOUR DE LA SIGNATURE

stipule : « DELAI DE REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE : la signature de l'acte authentique de cession constatant la perfection des présentes devra avoir lieu au plus tard à 16 h 00 le 30 mars 2004 (..

X..., une propriété immobilière équipée de bâtiments industriels, la levée d'option devant intervenir avant le 31 décembre 1988 et la réitération par acte authentique dans les deux mois de cette option

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la promesse de vente stipulait que pour être valable la levée d'option devait être suivie par la signature

La signature de l'acte authentique qui avait été reportée au plus tard au 28 juillet 2011, n'est pas intervenue à cette date.

Z... n'a pas signé l'acte authentique le 20 juillet 1988, qu'aucune somme ne lui a été versée sur le prix de vente, que l'on ne peut considérer que la vente a été parfaite par accord des consentements

.; qu'au jour prévu pour la signature de l'acte authentique, Mme Y...

suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente signée le 4 septembre 2002, qui stipulait que la vente devait être réalisée au plus tard le 15 décembre 2002 par la signature

consentement et s'ils ne leur ouvraient pas en conséquence un nouveau délai de rétractation de 7 jours qui n'était pas expiré au jour de la signature de l'acte authentique du 25 mai 2007, la cour d'appel

Z... a demandé que soit constatée l'acquisition de l'immeuble à son profit et que soit ordonnée la signature de l'acte authentique ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen

X... d'apporter son fonds de commerce à la SNC Pharmacie X... pour l'exercice éventuel de son droit de préemption et invitée à participer à la signature de l'acte authentique le 3 avril 2003, qu'elle n'avait

X... pour le prix de 3 250 000 francs; qu'aux termes de cet acte, l'offre était consentie jusqu'au 30 novembre 1990, le délai de signature de l'acte authentique de régularisation devait expirer le 15

de l'acte authentique avec paiement du prix soit, par la levée de l'option au plus tard le 1er septembre 2009, la signature de l'acte authentique devant intervenir dans les quinze jours ouvrés suivants

D... ont, par acte sous seing privé du 12 septembre 2009, conclu un contrat d'échange portant sur des droits réels immobiliers ; que les parties étaient convenues que la signature de l'acte authentique

En droit, si l'alinéa 5 de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise que la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente et mentionnant la superficie de la partie

de l'acte authentique » ; que, ni la signature d'un acte authentique, ni l'octroi d'un crédit pour assurer le financement de l'acquisition des droits indivis litigieux n'étaient érigés en condition de

Il devra être effectué au plus tard le jour de la date la plus tardive prévue ci-dessous pour la signature de l'acte authentique.

de l'acte authentique de vente, qui n'était pas encore signé, et pour partie après la signature, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

authentique de vente ; AUX MOTIFS QUE la promesse de vente signée prévoit que le transfert de propriété est reporté à la date de la signature de l'acte authentique : la SCI FRANCE IMMO en déduit que

; que, le lendemain, elle a autorisé son conseil, qui en avait été constitué sequestre, à remettre à l'agent immobilier, le jour de la signature de l'acte authentique, les deux chèques dont le montant