A l'issue des réquisitions prononcées sur le fondement du présent chapitre : 1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article R. 2212-1, l'autorité requérante notifie à la personne physique requise un état descriptif détaillé des prestations fournies ; 2

Article Annexe 2

—

Fait à ............................, le ............................ signature du constructeur /importateur accrédité Fait à ............................, le ............................ sous le numéro d'enregistrement : ............................

Article 1

—

Le référentiel des compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient, mentionné à l'article R. 1161-2 du code de la santé publique, figure en annexe 1 du présent arrêté.

Article D253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

Il peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l'organisme.

Article R642-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 35

Code de la construction et de l'habitation

Pour le calcul de l'indemnité versée par l'attributaire au titulaire du droit d'usage, conformément aux dispositions de l'article L. 642-15, les travaux sont amortis sur la durée totale de la réquisition.

Article 2

—

Le préfet de police peut donner délégation de signature au préfet délégué pour toutes les matières relevant de ses attributions.

Article R3222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 63

Code de la défense

Chaque commandant organique peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.

Article R161-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Code de la sécurité sociale

L'agent comptable défère à la réquisition et rend compte au ministre chargé du budget, qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes.

Article 23

—

Le président peut déléguer sa signature à l'administrateur général.

Article R314-52-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 60

Code de l'énergie

L'organisme agréé auquel est cédé un contrat d'achat rembourse, selon le cas, à la société EDF ou à l'entreprise locale de distribution, les frais de signature et de gestion de ce contrat.

Article R221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 15

Code de commerce

La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet

Article L4313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 86

Code des transports

Il peut déléguer sa signature aux directeurs des services territoriaux de l'établissement. Ces derniers peuvent subdéléguer leur signature aux agents de l'établissement chargés de fonctions d'encadrement.

Article Annexe

—

(2) La signature doit être apposée chaque jour, ou en cas d'impossibilité, dans les meilleurs délais.

Article Annexe I

—

Cachet et signature du responsable Noms et signatures Signature du stagiaire ☐ Cas 1. Cette attestation doit être transmise par l'organisme dans les quinze jours suivant la fin du stage au préfet du département du lieu du stage (art.

Article 4

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Le délégataire visé à l'article 3 peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service.

Article 18

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Un rapport sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées les différentes phases de l'examen est établi par le secrétaire et revêtu de la signature du président.

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