pour le lieu du risque, il ne peut être contesté que la contrainte a été signifiée à l'adresse exacte de Mme Y..., comme en atteste l'acte de signification effectuée à. domicile, l'huissier n'ayant pas

le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. 4.

Aux termes du premier de ces textes, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate

X..., a interjeté appel de l'ordonnance le 25 juillet suivant ; que la société Pierre sélection a soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme tardif et que Mme X... a excipé de la nullité de la signification

X... en paiement du solde débiteur du compte ; qu'un jugement du tribunal de commerce de Paris, en date du 24 avril 1990, a fait droit à sa demande ; que ce jugement a été signifié le 12 octobre 2000

mentionnées dans l'acte même de signification, la réalité du domicile du destinataire de l'acte ; en jugeant la signification de l'ordonnance de référé régulière et l'appel formé par M.

a été signifiée le 8 novembre 2000 à la SCI qui en a interjeté appel le 8 novembre 2001, après avoir demandé, en vain, au premier président de la cour d'appel d'être relevée de forclusion ; Attendu

de recherches infructueuses du 1er mars 1995, la cour d'appel a violé les articles 65 et 659 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la signification devant être faite à personne, il n'y a lieu

dans le procès-verbal de signification que l'huissier a demandé à C...

K... ( le preneur) une assignation, signifiée à domicile, en fixation du loyer du bail commercial renouvelé devant le juge des loyers commerciaux ; que le preneur, qui n'a pas comparu devant ce juge, mais

X... a soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'assignation introductive d'instance signifiée à domicile à cette adresse avec remise de l'acte en mairie, était nulle ; Attendu que M.

Y... a conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré la signification régulière

2011 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, aux motifs que « la signification a été délivrée à Anse Bertrand, à l'adresse à laquelle Mme X... avait été régulièrement assignée », que « la

Y..., ès qualités, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2 / qu'au surplus, la signification d'un acte d'huissier doit être faite à personne et l'acte ne doit être délivré à domicile

[R] a saisi la cour d'appel de renvoi le 8 avril 2014 et soulevé la nullité de cette signification ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité et déclarer M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, contradictoirement à signifier, déclaré Mme [B] coupable de non-respect de l'objet exclusif d'un syndicat professionnel par son dirigeant, escroquerie et

par l'huissier de justice lors de la signification du jugement, a déclaré que l'adresse à [...] était bien celle du domicile de M.

4 juillet 2014 qui a été remis mentionne « à personne présente au domicile » à Mme Eva A..., gestionnaire de la société Administra, et que le procès-verbal de signification de l'arrêt du 21 septembre

par arrêt contradictoire à signifier à son encontre " ; "alors que le prévenu ne pouvait en aucune façon avoir été touché par la citation qui lui a été délivrée, étant incarcéré à la maison d'arrêt

pas été notifié à cette adresse puisque d'après le procès-verbal de sa signification celui-ci a été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse du Vésinet ; qu'en