Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que le terme diffère de la condition, en ce qu'il ne suspend point l'engagement, dont il retarde seulement l'exécution

en principe en vertu d'une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires sans qu'aient été préalablement portées à la connaissance dans l'ordre du jour les indications essentielles sur les modalités

modalité procédurale mais s'impose pour la validité même de l'appel, dont l'irrecevabilité doit être relevée d'office s'il a été formé selon la procédure ordinaire des articles 901 et suivants du code

[D] [I] est prononcé pendant une durée totale de quarante-huit mois, sans effacement, selon les modalités prévues dans le tableau annexé au présent jugement ; - dit que les mesures d'apurement entreront

Après rejet de sa réclamation, Mme [G] a assigné le comptable public devant le juge de l'exécution aux fins d'annulation de l'ATD. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

Une saisie-attribution a été diligentée entre les mains de la banque CIC Nord-Ouest en exécution de cet arrêt. 4. Soutenant que M.

X... du 6 mars 1985 comportait une clause de mobilité ainsi libellée : "Vous pourrez recevoir ultérieurement, dans le cadre des activités de CIRAD, toute autre affectation, en France ou hors de France,

domicilié à Arras, il avait toutes possibilités de se présenter au greffe du tribunal de cette ville; s'il ne l'a pas fait, en dépit des graves conséquences pouvant résulter pour lui de la mise à exécution

modalité de l'obligation originaire, et qui se distingue des sanctions de droit commun puisque le débiteur, déchu du terme, est tenu de s'acquitter de la totalité des loyers à échoir », pour juger « que

des mesures imposées conformément au plan de désendettement annexé à la présente décision, - conféré force exécutoire aux mesures imposées conformément au plan de désendettement et en a ordonné l'exécution

qualifié de contradictoire à signifier et a condamné le prévenu en son absence, alors : « 1°/ que s'il ne trouve personne à l'adresse déclarée, l'huissier peut, envoyer à l'intéressé par lettre simple

Sur l’exécution provisoire : Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, le Juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel d'abus de confiance, a fait droit à sa requête en difficulté d'exécution

X... a été engagé le 12 novembre 1969, par la société Semaly, selon contrat de travail comportant une clause de mobilité ; que depuis le 1er octobre 1995, il était mis à la disposition de la société Transamo

de résultat d'enquête le 25 janvier 2017, puis par un courrier de réponse du 5 avril 2017, que l'intégralité des documents sur lesquels elle entendait fonder sa décision pouvait être consultée, sur simple

d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives précises sur les modalités d'exécution des missions, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les

susvisé, ensemble par refus d'application l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail que le travail à temps partiel est une des modalités

par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit ainsi que le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la communication au public de ces fixations ; que sous réserve des exceptions et