- William A... pour un montant de 16 000 francs (faits commis le 5 mars 1994) ; - Pierre B... pour un montant de 3 000 francs (faits commis le 30 novembre 1994) ; "alors, d'une part, que le simple

n'ayant contracté qu'avec les emprunteurs particuliers, ignorait tant l'existence que la solvabilité de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale; "3°) alors que le simple

plus à ce moment-là notaire ; qu'aucun moyen suspect, mise en scène ou d machination dont il aurait usé n'est clairement vérifié ni réellement allégué ; que même aurait-il de quelque façon menti, un simple

obligation de loyauté pour avoir invoqué une situation régulière sur le territoire français qui ne correspondait pas à la réalité, étant rappelé que le simple mensonge est distinct de l'escroquerie ou

(LUCIA), EPOUSE X..., POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE.

qu'il ne pourrait pas les honorer faute de trésorerie et de capitaux propres, trompant ainsi ses partenaires commerciaux avec une domiciliation et un capital social artificiels ; 1) " alors que de simples

de réception et de leur transmission pour paiement, sans s'expliquer sur l'existence de manoeuvres imputables au prévenu qui ne pouvaient résulter de ces seuls écrits, tout au plus constitutifs de simples

EXISTENCE APPARENTE NE POURSUIT, COMME EN L'ESPECE, SES OPERATIONS QUE PAR DES MOYENS FRAUDULEUX, QUE NOTAMMENT LES TRAITES PORTANT DESIGNATION COMME TIRE, D'UNE FAUSSE ENTREPRISE, NE CONSTITUENT PAS DE SIMPLES

d'escroquerie par l'usage de manoeuvres frauduleuses pour persuader de l'existence d'un crédit imaginaire, laquelle tentative n'a manqué son effet que par la vigilance des experts ; " alors qu'un simple

ajouté le fait que les époux X... ont produit tardivement le rapport du 22 février 1994 ne permet pas d'en déduire qu'ils ont cherché à dissimuler ce document ; 1° ALORS QUE le dol peut résulter d'un simple

d'escroquerie ; "alors que la présentation de factures, documents par nature soumis à discussion et à vérification, constitue, dès lors que ne se joint à cette présentation aucun élément extérieur, un simple

supposait, non l'indication de cette qualité, mais celle du numéro du client de la société ; " 2) alors, d'autre part, que l'indication, même abusive, d'un numéro de client de la société, serait un simple

l'autorité publique ; que seul le délit d'escroquerie sera retenu à leur encontre ; "1) alors que les mentions erronées portées sur documents soumis à vérification et discussion ne constituent que de simples

la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; que la fraude, pour être caractérisée, ne suppose pas la démonstration de manoeuvres, de sorte qu'un simple

imputées à Y..., n'a pas caractérisé le délit d'escroquerie ; "alors de deuxième part que l'escroquerie n'étant constituée que si les manoeuvres employées (lesquelles ne peuvent d'ailleurs résulter d'un simple

Darty, FNAC, Chopard, Lenôtre, [...] , Ciné Arma, Crédipar, Défense Auto Location, et Daimler Chrysler Financial Services, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que de simples

participé aux achats de magnétoscopes à crédit, a agi en connaissance de cause ; Attendu que par ces constatations et énonciations, les juges ont donné une base légale à leur décision, qu'en effet, si de simples

Fabrice X... coupable d'escroquerie, pour avoir uniquement émis des chèques à son nom, mais non provisionnés, sans constater par ailleurs aucun élément extérieur permettant de donner force et crédit à ce simple