utilisé à usage de bureaux antérieurement à 1960 et depuis cette date, sans interruption dans cette affectation", de sorte qu'en jugeant cependant que cette lettre restait assez "imprécise" sur la situation

[C], à [Localité 1], mais la date de ces faits reste incertaine ; que Mme [W] [S] situe les faits dont « on lui a parlé » soit le week-end du 4 au 5 juin soit celui du 11 au 12 juin soit encore celui du

liste électorale de la commune de Pradelles ; Mais attendu que le citoyen qui ne justifie ni avoir demandé son inscription dans les délais prévus par l'article R. 5 du Code électoral ni que sa situation

Par deux courriers du 20 juin 2023, M. et Mme A..., en leur qualité de frère et sœur, ont demandé à l’administration de prendre formellement position sur l’appréciation de leur situation de fait au regard

OULAI Z..., né le 6 février 1970, se trouvait depuis plus de deux ans en situation irrégulière lors de la demande de titre de séjour qu'il a présentée pour la première fois le 8 mars 1988 ; qu'ainsi la

de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation

rétroagir ses dispositions ou donner un sens interprétatif à son texte, de sorte que cette loi n'avait pas vocation à régir les situations de fait antérieures à sa promulgation, la cour d'appel a violé

de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Kaltoum X..., de nationalité marocaine, est entrée en France irrégulièrement à une

du Code électoral, pour avoir été radiée sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 dudit Code, le jugement attaqué retient que l'intéressée ne justifie pas que sa situation

des articles (), 44 octies A, () du code général des impôts. / La notification doit être préalable à l'opération en cause et effectuée à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation

Bi Tibiana, ressortissant ivoirien entré en France le 1er septembre 1984 muni d'un visa touristique, se trouvait déjà en situation irrégulière lorsqu'il a demandé l'octroi d'un titre de séjour le 25 juin

MAJEURE L'AVAIT EMPECHE DE TROUVER UN LOGEMENT REPONDANT AUX EXIGENCES DE LA LOI, SUFFISAIT A JUSTIFIER LE MAINTIEN DU SERVICE DES PRESTATIONS LITIGIEUSES ; MAIS ATTENDU QUE, SANS MECONNAITRE LA SITUATION

Toutefois, une prise de position sur une situation de fait concernant un contribuable au regard d'un texte fiscale, qui n'a d'effet qu'à son égard n'est pas utilement invocable pour contester une prise

de l’article L. 80 B du même livre : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation

Y..., ressortissant britannique de Hong-Kong entré en France le 24 mai 1984 muni d'un visa touristique, se trouvait déjà en situation irrégulière lorsqu'il a demandé l'octroi d'un titre de séjour le 10

SANCHEZ X... ne se trouvait pas en situation régulière lorsque le préfet de police a rejeté, par la décision attaquée, sa demande d'octroi d'un titre de séjour et l'a invité à prendre toutes dispositions

de l’article L. 80 B du même livre : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation

de l’article L. 80 B du même livre : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation