Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 033 résultats pour « société de perception et de répartition des droits des auteurs et des artistes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19
dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.
Article Annexe
Cette liste est répartie en quatre champs : 1. Champ anthropologique : "Arts, réalités, imaginaires" ; "Arts et sacré" ; "Arts, sociétés, cultures" ; "Arts, corps, expressions" 2.
Article A444-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42
La déclaration de succession (numéro 8 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant
Article 30
peuvent, sur la demande qui leur en est faite, délivrer des patentes avant l'émission du rôle, après toutefois que les requérants ont acquitté entre les mains du percepteur les douzièmes échus, s'il s'agit d'individus domiciliés dans le ressort de la perception
Article R382-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 70
Tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 est administré par un conseil d'administration comprenant seize représentants des artistes-auteurs, cinq représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382
Article 779
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25
I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. (1) Entre
Article A444-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
La division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier (numéro 124 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au total des créances garanties
Article L247-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96
Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour un liquidateur en cas de liquidation judiciaire d'une société, de : 1° Ne pas déposer sur un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de la société en liquidation, dans le délai de quinze jours
Article R511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31
Les membres du personnel d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte de cette entreprise, ne peuvent occuper un autre emploi ni effectuer un travail rétribué en dehors de cette
Article 790 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 80 724 € sur la part du conjoint du donateur.
Article 3
La répartition de l'aide globale entre les trois sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.
Article 7
Mises à jour semestrielles 23 500 € Mises à jour trimestrielles 29 100 € Mises à jour mensuelles 36 400 € Mises à jour semestrielles 40 % minimum de perception : 65 € Mises à jour trimestrielles 50 % minimum de perception
Article L212-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 76
L'artiste-interprète ne peut renoncer à ce droit.
Article D142-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 83
Lorsqu'un ensemble constitué de terrains à vocation agricole et de droits à paiement de base fait l'objet d'une préemption dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article L. 143-1, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
Article 1127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 15
Ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt les attributions gratuites d'actions faites en application : 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° Des articles L. 322-13 et L. 322-22 du code des assurances relatifs aux entreprises nationales d'assurances ;
Article 1028 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 36
engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver cette destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Article R743-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33
Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 743-104, le ou les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été
Article R*122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 87
La Caisse nationale des autoroutes est chargée d'émettre des emprunts affectés au financement de la construction ou de l'aménagement des autoroutes donnant lieu à la perception des péages et de répartir le produit de ces emprunts entre les collectivités
Article L133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81
La rémunération au titre du prêt en bibliothèque est répartie dans les conditions suivantes : 1° Une première part est répartie à parts égales entre les auteurs et leurs éditeurs à raison du nombre d'exemplaires des livres achetés chaque année, pour
Article L512-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 79
Les biens, droits et obligations des chambres départementales, interdépartementales et régionale d'agriculture sont transférés à la chambre d'agriculture de région.
Page 9 · 34 033 résultats