Article 790 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2013

Texte de l'article

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 80 724 € sur la part du conjoint du donateur.

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article 790 E — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89fdf

1ère Chambre

627b561276c5d9057df80291

1ère Chambre

627b561576c5d9057df80293