Lorsque les bureaux sont ouverts par des sociétés de gestion de portefeuille, la notification prévue à l'article L. 532-14 est adressée à l'Autorité des marchés financiers. Celle-ci en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 9

—

le site internet du ministère de la justice, accompagnée d'une copie de son contrat de travail, dans les dix jours suivant la signature de celui-ci.

Article 46 terdecies DA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

I. – La notification de l'option des sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées ou sociétés à responsabilité limitée pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application des dispositions de l'article 239 bis AB du code général des impôts

Article Annexe

—

☐ ☐ ☐ ☐ Signature 2.

Article Annexe

—

☐ ☐ ☐ ☐ Signature 2.

Article R5211-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 03

Code de la santé publique

à la demande d'un patient en vue d'en obtenir la délivrance dans un autre Etat membre de l'Union européenne comportent les mentions suivantes : 1° Les nom et prénoms, la qualité et, le cas échéant, le titre, ou la spécialité du prescripteur, son adresse

Article 5

—

Les organisations syndicales désirant être représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale devront adresser leur candidature, sous enveloppe recommandée avec accusé de réception, au ministère de l'intérieur et de la décentralisation

Article Annexe V

—

Pour la constitution de leur dossier, les candidats à l'autorisation d'exercice doivent fournir les pièces justificatives suivantes : FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCICE Profession : ☐ ☐ ☐ ☐ Etat civil ☐ ☐ ☐ Coordonnées Adresse personnelle

Article Annexe I

—

Adresse des établissements dans lesquels seront effectuées la fabrication et la vente. A, le Date, signature et cachet du pétitionnaire. (1) Rayer la mention inutile.

Article D353-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Au moins quinze jours avant la date de signature du bail en cas de vacance du logement, le bailleur adresse au candidat locataire une lettre portant réservation du logement pendant un délai minimum de quinze jours.

Article Annexe

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Mme Mlle Coordonnées Adresse personnelle : Diplôme de la profession considérée Intitulé du diplôme : Diplômes PAYS INTITULÉ DATE LIEU Autres diplômes, titres et certificats PAYS

Article Annexe

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Mme Mlle Coordonnées Adresse personnelle Diplôme de la profession considérée Intitulé du diplôme : Diplômes PAYS INTITULÉ DATE LIEU Autres diplômes, titres et certificats PAYS INTITULÉ DATE LIEU

Article 31

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Si une institution financière n'utilise pas une adresse de résidence actuelle de la personne physique titulaire de compte fondée sur des pièces justificatives comme prévu à l'article 29, elle examine les données pouvant faire l'objet de recherches par

Article 4

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Le conseil d'orientation établit un rapport annuel sur la réalisation des objectifs de communication audiovisuelle des sociétés régionales de télévision, adressé au ministre chargé de la communication et au président de la Haute Autorité de la communication

Article 411-14

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Cette notification est adressée à la société de gestion du FCP dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.

Article 68-6-1

—

Obligations incombant aux sociétés chargées de la gestion technique des jackpots progressifs multisites (JPM).

Article R322-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 10

Code des assurances

d'un dixième des sociétaires au moins, pour les sociétés de moins de mille sociétaires, de cent sociétaires au moins pour les sociétés de mille à dix mille sociétaires, d'un centième des sociétaires au moins pour les sociétés de dix mille à cent mille

Article R743-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

Code de commerce

Il en est de même pour tout projet d'augmentation du capital de la société devant donner lieu à la nomination d'un greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la société ainsi que pour la valeur de l'apport en contrepartie duquel les parts sociales

Article R443-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Les statuts de la société peuvent prévoir, en fonction des frais à supporter par l'associé gérant, un nombre minimal de parts à racheter lors de chaque transaction.

Article R225-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

Code de commerce

La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom usuel et domicile.

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